Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec
CO-1029.8.36.OE

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec pour l'année d'imposition et qui est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés admissibles dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date.

Les sociétés associées admissibles doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond mensuel de production de biodiesel prévu dans le calcul de ce crédit d'impôt.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2019-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter