Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale de la législation de l'Agence du revenu du Québec
ADM-420.6
L'acte d'autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits de la Direction générale de la législation de l'Agence du revenu du Québec prévoit qui sont les employés de cette direction autorisés à signer des actes, des documents ou des écrits transmis aux contribuables dans le cadre de l'application des lois et des règlements par Revenu Québec. Cet acte d'autorisation entre en vigueur le 29 septembre 2021 (G.O. 1, 2021, n° 42).