Autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits du Bureau du président-directeur général et Secrétariat général de l'Agence du revenu du Québec
ADM-420.1
L'acte d'autorisation du ministre du Revenu pour la signature de certains actes, documents ou écrits du Bureau du président-directeur général et Secrétariat général de l'Agence du revenu du Québec prévoit certaines modalités d'utilisation du fac-similé de la signature du président-directeur général sur des actes, des documents ou des écrits transmis aux contribuables dans le cadre de l'application des lois et des règlements par Revenu Québec ou de la certification de certains documents. Cet acte d'autorisation entre en vigueur le 29 septembre 2021 (G.O. 1, 2021, n° 42).