Le ministre des Finances, exerçant les fonctions du ministre du Revenu en vertu du décret numéro 1689-2022 du 26 octobre 2022, représenté par la présidente-directrice générale de l'Agence du revenu du Québec dûment autorisé à agir en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (RLRQ, chapitre A-7.003), autorise :

• une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d'un tel poste, à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions, tous les actes, documents ou écrits que le ministre du Revenu est habilité à signer;
• une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à l'une des annexes A à M, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d'un tel poste, à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de l'unité administrative dont elle a la responsabilité ou à laquelle elle est rattachée, tous les actes, documents ou écrits que le ministre du Revenu est habilité à signer et qui sont requis pour l'application des dispositions mentionnées au regard de son poste;
• l'utilisation du fac-similé de la signature d'une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à l'une des annexes A à M sur les actes, documents ou écrits déterminés dans ces annexes A à M;
• l'utilisation d'un fac-similé de la signature du ministre du Revenu national ou du commissaire du revenu, nommé conformément à l'article 25 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, chapitre 17), peut être apposé sur les actes, documents ou écrits requis pour l'application du troisième alinéa de l'article 38 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A 6.002).

Cette autorisation est signée conformément au paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 9.0.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale.

Annexe A

Code civil du Québec

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions suivantes :

a) les articles 1584 et 1595, l'article 1656 relativement à une quittance subrogatoire, l'article 1697 relativement à une quittance pour un montant dont l'exigibilité est attestée par un certificat conformément à l'article 13 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002) et les articles 2345, 2743, 2745, 2746, 2960 et 2983 du Code civil :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements

b) les articles 1641, 2723, 2725, 2730, 2755, 2757, 2760, 2767, 2771, 2779, 2784, 2942, 2949, 2951, 2956, 2982, 2995, 3003, 3044 et 3068 du Code civil :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

c) l'article 2654 du Code civil :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'un des paragraphes a à c de l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer pour l'application des articles 1584, 1595 et 1641, de l'article 1656 relativement à une quittance subrogatoire, de l'article 1697 relativement à une quittance pour un montant dont l'exigibilité est attestée par un certificat conformément à l'article 13 de la Loi sur l'administration fiscale et des articles 2345, 2654, 2743, 2745, 2746, 2771, 2956, 2960, 2983 et 3044 du Code civil.

Annexe B

Loi sur l'administration fiscale

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions suivantes :
a) les articles 9.2, 12.0.3.1, 12.1, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8 et 30.4 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements 

b) l'article 10 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

c) l'article 12.2 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Division des entreprises

d) l'article 13 et le paragraphe a du premier alinéa de l'article 13.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements

e) l'article 14 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

f) l'article 17 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal

g) l'article 17.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

h) les articles 17.2, 17.3, 17.4, 17.5 et 17.5.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

i) l'article 21 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Déclarations des entreprises
  • Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
  • Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
  • Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
  • Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Division des entreprises
  • Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
  • Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
  • Chef d'équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

j) l'article 30.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements

k) les articles 31 et 31.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements

l) les articles 34, 35, 35.5 et 35.6 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Examen des comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
  • Coordonnateur, Comptes d'employeur

m) l'article 36 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

n) l'article 36.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

o) l'article 37.1.7 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation

p) l'article 39 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Déclarations T2
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH

q) l'article 39 de la Loi sur l'administration fiscale relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire :

• Poste de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau international des services fiscaux
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

r) l'article 42 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Bureau international des services fiscaux
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Examen des comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
  • Coordonnateur, Comptes d'employeur
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal d'examen des comptes de fiducie
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Observation des comptes de fiducie
  • Conseiller technique, Programme non-inscrit TPS/TVH
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent d'examen des comptes de fiducie
  • Agent d'observation des comptes de fiducie
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements
  • Agent des non-déclarants/non-inscrits

s) l'article 58.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements

t) l'article 68.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Enquêtes criminelles
  • Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles

u) les articles 93.1.4 et 93.1.6 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Appels
  • Directeur, Appels
  • Gestionnaire, Appels
• Postes régionaux
  • Gestionnaire, Appels
  • Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
  • Chef des appels
  • Chef d'équipe, Appels

v) l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Appels
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Appels
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
  • Gestionnaire, Appels
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Appels
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef des appels
  • Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
  • Chef d'équipe, Examen des comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
  • Coordonnateur, Comptes d'employeur.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'un des paragraphes a à v de l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer pour l'application des articles 9.2, 10, 12.0.3.1, 12.1 et 13, le paragraphe a du premier alinéa de l'article 13.1, les articles 14, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 30.1, 30.4, 31, 31.1, 36, 37.1.7, 39, 58.1, 93.1.4, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale.

Annexe C

Code de procédure civile

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des articles 191, 604, 643, 655.1 et 910.2 du Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25), tels qu'ils se lisaient avant le 1^er janvier 2016, et des articles 215, 216, 666, 685, 749, 766, 769 et 773 du Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe D

Code de procédure pénale

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application de l'article 66 du Code de procédure pénale (RLRQ, chapitre C-25.1) :

• Poste de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire du poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe E

Loi sur la publicité légale des entreprises

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application de l'article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrit qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe F

Loi sur les sociétés par actions

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe G

Loi sur la taxe de vente du Québec

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions suivantes :

a) les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1) :

• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

b) l'article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Poste de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

c) l'article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Déclarations des entreprises
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Examen des comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Numéro d'entreprise
  • Chef d'équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
  • Coordonnateur, Comptes d'employeur

d) les articles 75.9 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article 433.15.5, les articles 433.19.16, 433.22, 433.23, 459.3, 459.5, 470.2 et 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l'article 470.5 et l'article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  • Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

e) les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l'article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  • Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

f) l'article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

g) l'article 289.8 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  • Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

h) l'article 289.8.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  • Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

i) les articles 289.9.2 et 433.19.0.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Déclarations des entreprises
  • Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Gestionnaire de cas grandes entreprises
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
  • Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

j) l'article 289.10 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  • Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

k) les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

l) les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Vérification
  • Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Vérification
  • Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH

m) l'article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

n) l'article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Sous-commissaire adjoint, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Traitement des déclarations et des paiements de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes

o) l'article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Déclarations T2
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Chef d'équipe, Déclarations T2
  • Chef d'équipe, Examen des comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
  • Chef d'équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Coordonnateur, Comptes d'employeur

p) les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
  • Gestionnaire, Déclarations des entreprises
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
  • Chef d'équipe, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Examen des comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
  • Chef d'équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Coordonnateur, Comptes d'employeur

q) les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau international des services fiscaux
  • Gestionnaire, Déclarations des entreprises
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
  • Chef d'équipe, Division des entreprises

r) l'article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Déclarations des entreprises
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
  • Chef d'équipe, Division des entreprises

s) le troisième alinéa de l'article 477.5 et l'article 477.15 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Programme visant les non-inscrits à la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Conseiller technique, Programme visant les non-inscrits à la TPS/TVH
  • Agent des non-inscrits de la TPS/TVH

t) les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 477.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

u) l'article 477.18.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des programmes d'observation
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Gestionnaire, Services aux employeurs
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Coordonnateur, Comptes employés.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'un des paragraphes a à u de l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer pour l'application des articles 42.0.19, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l'article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16, 433.19.17, 433.22, 433.23, 443, 470.2 et 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l'article 470.5 et des articles 470.7, 477.5 et 477.18.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Annexe H

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application du paragraphe 13 de l'article 50, du paragraphe 1 de l'article 50.1, du paragraphe 1.1 de l'article 60, du paragraphe 1 de l'article 81, du paragraphe 2 de l'article 124 et du paragraphe 1 de l'article 128, relativement à la remise d'une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d'un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.C. 1985, chapitre B-3) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe I

Loi sur les lettres de change

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application de l'article 62 de la Loi sur les lettres de change (L.R.C. 1985, chapitre B-4) relativement à l'endossement d'un chèque payable à plusieurs preneurs :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe J

Loi sur les arrangements avec les créances des compagnies

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application du paragraphe 1 de l'article 5.1 et de l'article 20, relativement à la remise d'une preuve de réclamation, et de l'article 6, relativement à la nomination d'un fondé de pouvoir et à la remise d'une preuve de réclamation, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, chapitre C-36) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe K

Loi canadienne sur les sociétés par actions

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application de l'article 209 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, chapitre C-44) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe L

Règlement sur l'administration fiscale

1. Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application de l'article 96R17 du Règlement sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002, r. 1) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes
  • Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
  • Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
  • Chef d'équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
  • Personne-ressource / Agent des cas complexes
  • Agent principal des recouvrements et d'exécution
  • Conseiller technique, Recouvrement des recettes
  • Agent de recouvrement
  • Agent des contacts pour les recouvrements.

2. Un fac-similé de la signature d'une personne titulaire d'un poste mentionné à l'article 1 de la présente annexe peut être apposé sur les actes, documents ou écrits qu'elle est autorisée à signer en vertu de cet article 1.

Annexe M

Règlement sur la taxe de vente du Québec

Une personne qui exerce une fonction à l'Agence du revenu du Canada qui occupe un poste mentionné à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions suivantes :

a) les articles 433.16R5 et 433.16R6 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1, r. 2) :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  • Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

b) l'article 442R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec :

• Postes de l'administration centrale
  • Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
  • Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Postes régionaux
  • Directeur, Bureau des services fiscaux
  • Directeur, Centre fiscal
  • Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
  • Directeur adjoint, Centre fiscal
  • Gestionnaire, Division des entreprises
  • Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises
  • Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
  • Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Programmes de comptabilité des entreprises
  • Chef d'équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
  • Chef d'équipe, Traitement des remboursements de la TPS/TVH.