Le ministre des Finances, exerçant les fonctions du ministre du Revenu en vertu du décret numéro 1689-2022 du 26 octobre 2022, représenté par la présidente-directrice générale de l'Agence du revenu du Québec dûment autorisée à agir en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (RLRQ, chapitre A-7.003), autorise :
- une personne qui exerce une fonction à la Direction générale des enquêtes, de l'inspection et des poursuites pénales de l'Agence du revenu du Québec qui est mentionnée à l'annexe à signer, à la place du ministre mais dans les limites de ses attributions au sein de l'unité administrative dont elle a la responsabilité ou à laquelle elle est rattachée, tous les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions mentionnées au regard de sa fonction;
- une personne qui exerce une fonction à la Direction générale des enquêtes, de l'inspection et des poursuites pénales de l'Agence qui est autrement autorisée, conformément aux présentes, à signer un acte, document ou écrit à certifier conforme toute copie de cet acte, document ou écrit.
Cette autorisation est signée conformément à l'article 40 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec.
Annexe
Une personne qui exerce une fonction à la Direction générale des enquêtes, de l'inspection et des poursuites pénales de l'Agence du revenu du Québec qui est mentionnée à la présente annexe est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions mentionnées au regard de sa fonction :
- Directrice principale ou directeur principal
- Directrice principale adjointe ou directeur principal adjoint
- l'article 40.3, l'article 71 relativement à une demande de renseignements autre qu'une demande de fichiers de renseignements visée à l'article 71.0.2, et l'article 86 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002);
- l'article 50.0.6 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, chapitre T-1);
- les dispositions mentionnées au regard de la fonction de cheffe ou chef de service;
- Cheffe ou chef de service
- l'article 66 du Code de procédure pénale (RLRQ, chapitre C-25.1);
- les articles 13.3 et 13.3.1 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2);
- les articles 39 et 40 de la Loi concernant la taxe sur les carburants.