Le ministre des Finances, exerçant les fonctions du ministre du Revenu en vertu du décret numéro 1689-2022 du 26 octobre 2022, représenté par la présidente-directrice générale de l'Agence du revenu du Québec dûment autorisée à agir en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (RLRQ, chapitre A-7.003), autorise :
- une personne qui exerce une fonction à la Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif de l'Agence du revenu du Québec qui est mentionnée à l'article 1 de l'annexe à signer, à la place du ministre mais dans les limites de ses attributions au sein de l'unité administrative dont elle a la responsabilité ou à laquelle elle est rattachée, tous les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions mentionnées au regard de sa fonction;
- une personne qui exerce une fonction à la Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif de l'Agence qui est mentionnée à l'article 2 de l'annexe à certifier conforme tout acte, document ou écrit ou toute copie d'un acte, document ou écrit dont elle a la garde dans l'exercice de sa fonction;
- une personne qui exerce une fonction à la Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif de l'Agence qui est autrement autorisée, conformément aux présentes, à signer un acte, document ou écrit à certifier conforme toute copie de cet acte, document ou écrit.
Cette autorisation est signée conformément à l'article 40 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec.
Annexe
1. Une personne qui exerce une fonction à la Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif de l'Agence du revenu du Québec qui est mentionnée ci-dessous est autorisée à signer les actes, documents ou écrits requis pour l'application des dispositions mentionnées au regard de sa fonction :
- Directrice principale ou directeur principal
- Directrice ou directeur
- Cheffe ou chef de service
- les articles 39, 42 et 58.1, l'article 71 relativement à une demande de renseignements autre qu'une demande de fichiers de renseignements visée à l'article 71.0.2, et l'article 86 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002).
2. Une personne qui exerce une fonction à la Direction générale du centre gouvernemental de traitement massif de l'Agence qui est mentionnée ci-dessous est autorisée à certifier conforme tout acte, document ou écrit ou toute copie d'un acte, document ou écrit dont elle a la garde dans l'exercice de sa fonction :
- Directrice principale ou directeur principal;
- Directrice ou directeur;
- Cheffe ou chef de service.