Grandes entreprises

Les biens et les services suivants ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) s'ils sont acquis par une grande entreprise :

  • les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
  • les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus et qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'apport des véhicules au Québec;
  • le carburant, autre que le mazout, servant à alimenter de tels véhicules routiers;
  • l'électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux qui sont utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
  • le service de téléphone et les autres services de télécommunication, sauf les services d'accès à Internet ainsi que les services « 1 800 » et « 1 888 » ou tout autre indicatif relatif aux mêmes types de services;
  • la nourriture, les boissons et les divertissements qui sont déductibles seulement à 50 %, en vertu de la Loi sur les impôts.

Élimination graduelle des restrictions

Les restrictions liées à l'obtention d'un RTI pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

  • 25 % pour l'année 2018; 
  • 50 % pour l'année 2019; 
  • 75 % pour l'année 2020; 
  • 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Statut de grande entreprise

Chaque inscrit doit déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est considéré comme une grande entreprise si la valeur des fournitures taxables faites au Canada par lui et ses associés excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant celui en cours. Si l'exercice précédent est inférieur à 365 jours, la valeur des fournitures taxables doit être redressée sur une base annuelle.

La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut

  • la valeur de l'ensemble des exportations;
  • les fournitures considérées comme effectuées hors du Canada;
  • les fournitures effectuées sans contrepartie.

Les fournitures effectuées sans contrepartie sont possibles quand des sociétés qui sont des membres déterminés d'un groupe étroitement lié en font le choix. Toutefois, la valeur des fournitures taxables effectuées au Canada exclut

  • la TPS;
  • le montant de la vente d'un immeuble considéré comme une immobilisation;
  • la vente de l'achalandage d'une entreprise, sur laquelle aucune TVQ n'est payable.

Les banques, les compagnies de fiducie, les caisses de crédit, les assureurs, les fonds réservés des assureurs, l'Autorité des marchés financiers, la Société d'assurance-dépôts du Canada ainsi que les régimes de placement sont considérés comme de grandes entreprises. La valeur de leurs fournitures taxables n'est pas prise en compte pour le déterminer. De plus, les personnes liées à l'une de ces grandes entreprises sont aussi considérées comme telles.

Nouvel inscrit

Un nouvel inscrit n'a généralement pas à déterminer si la valeur de ses fournitures taxables dépasse 10 millions de dollars pour son exercice précédent. Cependant, il doit le faire dans les cas suivants :

  • L'entreprise est une société issue d'une fusion. Dans ce cas, la valeur des fournitures taxables de chaque société ayant fait l'objet de la fusion sera prise en considération.
  • L'entreprise est exploitée par une personne qui ne réside pas au Québec. Dans ce cas, la valeur des fournitures taxables qu'elle fait ailleurs au Canada sera prise en considération.

Lorsque le contrôle d'une PME est acquis par une grande entreprise à un moment quelconque d'un exercice de la PME, la PME ainsi que les sociétés auxquelles elle est associée conservent leur statut de PME jusqu'à la fin de leur exercice financier en cours. Par la suite, elles sont toutes considérées comme une grande entreprise.

De plus, l'associé d'une société de personnes qui n'est pas un particulier est considéré comme une PME ou une grande entreprise selon que la société de personnes est elle-même une PME ou une grande entreprise.

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