Grandes entreprises

Les biens et les services suivants ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) s'ils sont acquis par une grande entreprise :

  • les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
  • les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'apport des véhicules au Québec;
  • le carburant, autre que le mazout, servant à alimenter le moteur de véhicules routiers mentionnés ci-dessus;
  • l'électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
  • le service de téléphone et les autres services de télécommunication, à l'exception des services « 1 800 » et « 1 888 », ou tout autre du même type, ainsi que des services d'accès à Internet;
  • la nourriture, les boissons et les divertissements qui ne sont déductibles qu'à 50 %, en vertu de la Loi sur les impôts.

Élimination graduelle des restrictions

Les restrictions liées à l'obtention d'un RTI pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

  • 25 % pour l'année 2018; 
  • 50 % pour l'année 2019; 
  • 75 % pour l'année 2020; 
  • 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Statut de grande entreprise

Chaque inscrit doit déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit peut être considéré comme une grande entreprise pendant un exercice donné si la valeur des fournitures taxables faites au Canada par lui et ses associés excède 10 millions de dollars au cours du dernier exercice terminé avant le début de l'exercice donné. Si cet exercice est inférieur à 365 jours, la valeur des fournitures taxables du dernier exercice doit être redressée sur une base annuelle.

La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut

  • la valeur de l'ensemble des exportations;
  • les fournitures considérées comme effectuées hors du Canada;
  • les fournitures effectuées sans contrepartie.

Les fournitures effectuées sans contrepartie sont possibles quand des sociétés qui sont des membres déterminés d'un groupe étroitement lié en font le choix. Toutefois, la valeur des fournitures taxables effectuées au Canada exclut

  • la TPS;
  • le montant de la vente des immeubles qui sont des immobilisations;
  • le montant de la vente de l'achalandage d'une entreprise, sur laquelle aucune TVQ n'est payable.
Important

Certaines entreprises comme les banques, les compagnies de fiducie, les caisses de crédit, les assureurs et les régimes de placement sont toujours considérés comme de grandes entreprises. Ainsi, la valeur de leurs fournitures taxables n'est pas prise en compte pour déterminer s'ils sont des PME ou de grandes entreprises. De plus, les personnes liées à l'une de ces grandes entreprises sont aussi considérées comme telles. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9) dans le site des Publications du Québec.

Nouvel inscrit

Un nouvel inscrit n'a généralement pas à déterminer si la valeur de ses fournitures taxables dépasse 10 millions de dollars pour son exercice précédent. Cependant, il doit le faire, entre autres, dans les cas suivants :

  • L'entreprise est une société issue d'une fusion. Dans ce cas, la valeur des fournitures taxables de chaque société ayant fait l'objet de la fusion sera prise en considération.
  • L'entreprise est exploitée par une personne qui ne réside pas au Québec. Dans ce cas, la valeur des fournitures taxables qu'elle fait ailleurs au Canada sera prise en considération.

Lorsque le contrôle d'une PME est acquis par une grande entreprise au cours d'un exercice de la PME, cette dernière et les sociétés auxquelles elle est associée conservent leur statut de PME jusqu'à la fin de leurs exercices financiers en cours. Par la suite, elles sont toutes considérées comme de grandes entreprises.

De plus, l'associé d'une société de personnes qui n'est pas un particulier constitue une PME ou une grande entreprise selon que la société de personnes est elle-même une PME ou une grande entreprise.

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