Vous devez calculer et attribuer un montant à titre de pourboire, pour une période de paie, à tout employé dont les pourboires résultant d'une vente pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire sont inférieurs à 8 % (ou au taux que nous avons déterminé à la suite de la réception du formulaire Demande de réduction du taux d'attribution [TP-42.15]) du montant de telles ventes qu'il a réalisées.

Si un employé (par exemple, un valet de chambre, un portier, un voiturier, un bagagiste ou un livreur) n'effectue pas de ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire au cours d'une période de paie, vous n'avez aucun montant à lui attribuer pour cette période.

Vous n'avez pas non plus de montant à attribuer à titre de pourboire aux employés suivants :

• un employé dont 90 % ou plus des pourboires reçus au cours d'une période de paie proviennent d'une redistribution des pourboires reçus par les autres employés;
• un employé qui occupe la fonction de préposé au vestiaire;
• si vous êtes un employeur dont l'entreprise est constituée en société, un employé qui détient (ou dont le conjoint détient), à la fin de la période de paie, plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société;
• si vous êtes un employeur dont l'entreprise est constituée en société de personnes, un employé dont la part du conjoint dans les profits de la société de personnes excéderait 40 % à la fin de la période de paie si l'on présumait, pour déterminer le pourcentage de sa participation, que l'exercice financier de la société de personnes se termine à la fin de cette période de paie et que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 million de dollars;
• si vous êtes un employeur dont l'entreprise est exploitée par un particulier qui en est l'unique propriétaire, un employé qui est votre conjoint;
• un employé dont 90 % ou plus des pourboires reçus, directement ou indirectement, proviennent des frais de service payés par les clients (c'est-à-dire des pourboires contrôlés), si les conditions suivantes sont remplies :
  • les frais de service représentent au moins 10 % du montant de la vente pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire, dans la totalité ou la quasi-totalité des cas,
  • les frais de service sont obligatoires, et le client en est informé,
  • vous gérez le régime de partage des pourboires, s'il en existe un.