Employeur qui liquide une filiale
Si un employeur qui est une société mère a liquidé l'une de ses filiales et qu'au moins 90 % des biens de cette filiale lui ont été attribués, il doit tenir compte des cotisations de l'employée ou de l'employé déjà retenues et des cotisations de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) déjà payées sur le salaire versé à une employée ou à un employé par la filiale liquidée depuis le début de l'année jusqu'au moment de la liquidation. Le salaire versé à une employée ou à un employé par la société mère n'est pas assujetti à ces retenues si, avant la liquidation, l'employée ou l'employé avait déjà versé les cotisations maximales au RRQ et au RQAP pour l'année.
De plus, il doit payer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), la cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) pour toute l'année.