Conditions donnant droit à une déduction pour un employé étranger

Le tableau ci-dessous indique les conditions qui donnent droit à une déduction pour une employée ou un employé étranger et l'organisme responsable de délivrer l'attestation ou le certificat requis.

À la suite de l'abolition du congé fiscal pour certains particuliers étrangers, aucune nouvelle demande de certificat de chercheuse ou de chercheur, d'experte ou d'expert ou de spécialiste ne sera acceptée par l'organisme responsable de délivrer le certificat ou l'attestation après le 25 mars 2025.

Toutefois, cette abolition n'affecte pas l'admissibilité d'une employée ou d'un employé pour qui un certificat de chercheuse ou de chercheur, d'experte ou d'expert ou de spécialiste est déjà détenu par un employeur admissible ou pour qui une demande de certificat de chercheuse ou de chercheur, d'experte ou d'expert ou de spécialiste a été présentée au plus tard le 25 mars 2025. Cette employée ou cet employé pourra bénéficier d'une déduction selon les règles actuelles.

Fin de la note

Conditions donnant droit à une déduction pour une employée ou un employé étranger
Titre de l'emploi	Employeur admissible	Conditions à remplir	Organisme qui délivre l'attestation ou le certificat
Spécialiste	Centre de développement des biotechnologies (CDB) de Laval	L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 29 mars 2001, selon un contrat d'emploi conclu après cette date. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.	Investissement Québec
	CDB de Lévis	L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 11 juillet 2002, selon un contrat d'emploi conclu après cette date. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
	CDB de Sherbrooke et de Saint-Hyacinthe	L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 19 mars 2002, selon un contrat d'emploi conclu après cette date. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
	Centre financier international (CFI)	L'employé(e) est entré(e) en fonction dans une société exploitant un CFI, en vertu d'un contrat d'emploi conclu avec cette société. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. Au moins 75 % des fonctions de l'employé(e) se rapportent aux activités d'un CFI. De plus, si ses fonctions se rapportent à des activités de soutien administratif, elle ou il fait partie du personnel stratégique du CFI. Notez que l'employé(e) est exempté(e) sur l'ensemble de ses revenus, et non seulement sur son salaire.	Ministère des Finances
	Société de services financiers	L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 20 mars 2012, selon un contrat d'emploi conclu après cette date. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.	Ministère des Finances
Chercheur(-euse) ou expert(e)	Entreprise au Canada qui effectue ou qui fait effectuer pour son compte des travaux de recherche et de développement (R-D) au Québec	Pour un(e) chercheur(-euse) : l'employé(e) est entré(e) en fonction auprès d'un employeur admissible selon un contrat d'emploi conclu auprès de celui-ci; l'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction; l'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible; les fonctions de l'employé(e) se rapportent presque exclusivement à des travaux de R-D. Pour un(e) expert(e) : l'employé(e) est entré(e) en fonction auprès d'un employeur admissible après le 9 mars 1999, selon un contrat d'emploi conclu après cette date; l'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction; l'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible; les fonctions de l'employé(e) sont exercées presque exclusivement dans le cadre d'un projet de R-D.	Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
Chercheur(-euse) en stage postdoctoral	Entité universitaire admissible ou centre de recherche public	L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 31 mars 1998, selon un contrat d'emploi conclu après cette date. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. Les fonctions de l'employé(e) sont exercées presque exclusivement dans le cadre d'un stage postdoctoral dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.	Ministère de l'Enseignement supérieur
Professeur(e)	Université québécoise	L'employé(e) est entré(e) en fonction auprès d'un employeur admissible après le 29 juin 2000, selon un contrat d'emploi conclu après cette date. L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction. L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible. L'employé(e) exerce exclusivement ou presque exclusivement des fonctions à titre de professeur dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l'information et des communications.	Ministère de l'Enseignement supérieur