Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique (code 29)

Une société admissible qui a un établissement au Québec dans l'année d'imposition et dont les activités consistent principalement à y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles ou les frais de production admissibles qu'elle a engagés à l'égard d'une production admissible.

Les coûts engagés pour la vidéodescription peuvent faire partie des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour des services de production cinématographique.

Fin de la note

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal au total des montants suivants :

20 % des frais de production admissibles, qui correspondent au total du coût de la main-d'œuvre admissible et du coût des biens admissibles;
16 % du coût de la main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, une société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle.

De plus, elle doit respecter les conditions suivantes :

elle a obtenu, dans l'année d'imposition, une décision préalable favorable de la SODEC pour la production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt;
elle n'est pas titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC);
elle n'est pas exonérée d'impôt;
elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés qui sont exonérées d'impôt au cours de l'année d'imposition et dont la mission est culturelle;
elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent, elle a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.