Crédit d'impôt pour des services de production cinématographique (code 29)

Une société admissible qui a un établissement au Québec dans l'année d'imposition et dont les activités consistent principalement à y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle, peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles ou les frais de production admissibles qu'elle a engagés à l'égard d'une production admissible ou d'une production admissible à petit budget.

Les coûts engagés pour la vidéodescription peuvent faire partie des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour des services de production cinématographique.

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Taux du crédit d'impôt

Production admissible

Dans le cas d'une production admissible, le crédit d'impôt est égal au total des montants suivants :

20 % des frais de production admissibles, qui correspondent au total du coût de la main-d'œuvre admissible et du coût des biens admissibles;
16 % du coût de la main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques.

Production admissible à petit budget

Dans le cas d'une production admissible à petit budget, si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC avant le 29 mars 2017, le crédit d'impôt est égal à 16 % de la dépense de main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques (seule une dépense de main-d'œuvre directement attribuable à des activités liées aux effets spéciaux et à l'animation informatiques peut entrer dans le calcul du crédit d'impôt).

Toute demande de certificat d'agrément présentée à la SODEC après le 28 mars 2017 relativement à une production admissible à petit budget sera refusée en raison de l'abolition de cette catégorie de biens.

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Sociétés admissibles au crédit d'impôt

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, une société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle.

De plus, elle doit respecter les conditions suivantes :

elle a obtenu, dans l'année d'imposition, une décision préalable favorable de la SODEC pour la production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt;
elle n'est pas titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC);
elle n'est pas exonérée d'impôt;
elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés qui sont exonérées d'impôt au cours de l'année d'imposition et dont la mission est culturelle;
elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent, elle a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.