Production admissible

Dans le cas d'une production admissible, si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la Société de développement des entreprises culturelles  (SODEC) avant le 5 juin 2014, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1^er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal au total des montants suivants :

• 25 % des frais de production admissibles, qui correspondent au total du coût de la main-d'œuvre admissible et du coût des biens admissibles;
• 20 % du coût de la main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques.

Si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC après le 31 août 2014, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1^er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014, le taux applicable aux frais de production admissibles est de 20 %, et celui applicable au coût de la main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques est de 16 %.

Production admissible à petit budget

Dans le cas d'une production admissible à petit budget, si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC avant le 5 juin 2014, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1^er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien étaient suffisamment avancés le 4 juin 2014, le crédit d'impôt est égal à 20 % de la dépense de main-d'œuvre admissible pour effets spéciaux et animation informatiques (seule une dépense de main-d'œuvre directement attribuable à des activités liées aux effets spéciaux et à l'animation informatiques peut entrer dans le calcul du crédit d'impôt).

Si la société a présenté une demande de certificat d'agrément à la SODEC après le 31 août 2014 mais avant le 29 mars 2017, ou si elle a présenté une telle demande à la SODEC après le 4 juin 2014 mais avant le 1^er septembre 2014 et que cette dernière estime que les travaux entourant la production du bien n'étaient pas suffisamment avancés le 4 juin 2014, le taux du crédit d'impôt est de 16 % au lieu de 20 %.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, une société doit, dans l'année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter soit une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, soit une entreprise de services de production cinématographique ou télévisuelle.

De plus, elle doit respecter les conditions suivantes :

• elle a obtenu, dans l'année d'imposition, une décision préalable favorable de la SODEC pour la production pour laquelle elle demande le crédit d'impôt;
• elle n'est pas titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC);
• elle n'est pas exonérée d'impôt;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés qui sont exonérées d'impôt au cours de l'année d'imposition et dont la mission est culturelle;
• elle détient une attestation d'admissibilité délivrée par la SODEC si, à un moment quelconque de l'année d'imposition ou des 24 mois qui la précèdent, elle a un lien de dépendance avec une société titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.