Montant d'un avantage

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Montant correspondant à la valeur totale – au moment du don d'un bien – de tout bien ou service, de toute compensation, de tout usage ou de tout autre bénéfice que le donateur (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) a le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir en contrepartie ou en reconnaissance du don.

Note

Lorsque le montant de l'avantage ne dépasse pas 80 % de la valeur du bien transféré, le transfert de ce bien est reconnu comme don. Si, dans des circonstances exceptionnelles, le montant de l'avantage dépasse ce pourcentage, le transfert peut quand même être reconnu comme don, pourvu que le donateur puisse démontrer, de façon jugée raisonnable, qu'il avait l'intention de faire un don.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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