Lien de dépendance

Lien qui unit notamment

• des particuliers par les liens du sang, du mariage (y compris l'union civile et l'union de fait) ou de l'adoption;
• un organisme et
  • la personne qui le contrôle,
  • une personne membre d'un groupe lié qui le contrôle,
  • une personne liée à l'une ou l'autre des personnes mentionnées précédemment.