TP-985.22.G

Lien de dépendance

Lien qui unit notamment

  • des particuliers par les liens du sang, du mariage (y compris l'union civile et l'union de fait) ou de l'adoption;
  • un organisme et
    • la personne qui le contrôle,
    • une personne membre d'un groupe lié qui le contrôle,
    • une personne liée à l'une ou l'autre des personnes mentionnées précédemment.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

En savoir plus sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous

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