Infraction pertinente

Infraction, autre qu'une infraction criminelle pertinente, qui est prévue par une loi du Québec, d'une autre province ou du Canada, ou infraction qui serait une telle infraction si elle était commise au Canada, et qui

• soit a trait à la malhonnêteté financière, y compris une infraction prévue par la législation concernant la collecte de fonds à des fins de bienfaisance, la protection des consommateurs ou les valeurs mobilières;
• soit concerne le fonctionnement d'un organisme de bienfaisance, d'une association canadienne de sport amateur ou d'une association québécoise de sport amateur.