Infraction criminelle pertinente

Infraction criminelle prévue par une loi du Canada, ou infraction qui serait une infraction criminelle si elle était commise au Canada, et qui

• soit a trait à la malhonnêteté financière, notamment l'évasion fiscale, le vol et la fraude;
• soit concerne le fonctionnement d'un organisme de bienfaisance, d'une association canadienne de sport amateur ou d'une association québécoise de sport amateur.