Fondation publique

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fondation de bienfaisance qui remplit les conditions suivantes :

  • au plus 50 % de ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables ont un lien de dépendance 
    • entre eux, 
    • avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables de la fondation,
    • avec la personne qui a fourni des sommes représentant plus de 50 % des capitaux de la fondation, ou avec chaque membre d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance si ce groupe de personnes a fourni de telles sommes;
  • lorsque plus de 50 % de ses capitaux proviennent d'une seule personne, la fondation n'est pas contrôlée, de quelque façon que ce soit, par cette personne ni par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont l'une a un lien de dépendance avec cette personne.
Note

Les expressions personne et groupe de personnes désignent toute personne ou tout groupe de personnes, sauf le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou celui d'une autre province, les municipalités, les organismes de bienfaisance enregistrés comme œuvres de bienfaisance ou fondations publiques et les clubs ou les associations exonérés d'impôt.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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