Fondation publique

Fondation de bienfaisance qui remplit les conditions suivantes :

• moins de 50 % de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses fiduciaires ou de ses représentants semblables ont un lien de dépendance
  • entre eux,
  • avec chacun des autres administrateurs, des autres dirigeants, des autres fiduciaires ou des autres représentants semblables de la fondation,
  • avec la personne qui a fourni des sommes représentant plus de 50 % des capitaux de la fondation, ou avec chaque membre d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance si ce groupe de personnes a fourni de telles sommes;
• si plus de 50 % de ses capitaux proviennent d'une seule personne, la fondation n'est pas contrôlée, de quelque façon que ce soit, par cette personne ni par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont l'une a un lien de dépendance avec cette personne.