Fondation de bienfaisance (publique ou privée)

Organisme de bienfaisance, autre qu'une œuvre de bienfaisance, constitué en société ou en fiducie et qui remplit les conditions suivantes :

• il est constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance, y compris pour le versement de sommes à titre de versements admissibles;
• en règle générale, il n'utilise aucune partie de son revenu pour payer ses propriétaires, ses membres, ses actionnaires, ses fiduciaires ou ses auteurs ni pour la mettre, de quelque manière que ce soit, à la disposition de ces personnes pour leur bénéfice.