Établissement d'enseignement reconnu

Organisme de bienfaisance enregistré dont la mission est l'enseignement et qui est

• soit un établissement d'enseignement institué en vertu d'une loi du Québec, autre qu'un tel établissement qui est un mandataire de l'État;
• soit un collège d'enseignement général et professionnel (cégep);
• soit un établissement de niveau universitaire visé à l'un des paragraphes 1 à 11 de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire;
• soit un établissement d'enseignement privé agréé aux fins de l'obtention de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé.