Donataire reconnu
À un moment donné, pour un donateur qui est un organisme de bienfaisance enregistré,
- une des entités suivantes dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
- une société d'habitation résidente du Canada et exonérée d'impôt, constituée uniquement dans le but de fournir à des personnes âgées des logements à loyer modique,
- une municipalité canadienne,
- un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,
- une université étrangère qui compte ordinairement des Canadiens parmi ses étudiants,
- un organisme de bienfaisance étranger auquel le gouvernement du Canada a fait un don;
- un autre organisme de bienfaisance enregistré;
- une association canadienne de sport amateur enregistrée;
- une association québécoise de sport amateur enregistrée;
- une organisation journalistique enregistrée;
- un organisme d'éducation politique reconnu;
- une institution muséale enregistrée;
- un organisme culturel ou de communication enregistré;
- l'Organisation internationale de la Francophonie ou l'un de ses organismes subsidiaires;
- l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou l'un de ses organismes;
- une œuvre de bienfaisance étrangère à laquelle le gouvernement du Québec a fait un don au cours de la période de 36 mois qui débute 24 mois avant ce moment;
- le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.
Pour un donateur qui est un organisme culturel ou de communication enregistré,
- une administration ou un établissement désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
- un centre d'archives agréé;
- une institution muséale enregistrée;
- un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) dont l'enregistrement n'a pas été révoqué par l'ARC;
- un autre organisme culturel ou de communication enregistré constitué pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué;
- une municipalité du Canada dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
- un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
- le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.
Pour un donateur qui est une institution muséale enregistrée,
- un établissement ou une administration désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
- un centre d'archives agréé;
- un OESNA dont l'enregistrement n'a pas été révoqué par l'ARC;
- un organisme culturel ou de communication enregistré;
- une autre institution muséale enregistrée constituée pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué;
- une municipalité du Canada dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
- un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'ARC;
- le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.
Pour un donateur qui est un organisme d'éducation politique reconnu, un autre organisme d'éducation politique reconnu constitué pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué.