Don déterminé

Don (ou partie d'un don) fait au cours d'une année d'imposition par un organisme de bienfaisance enregistré à un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qu'il déclare comme don déterminé à la ligne 38.1 de sa déclaration de renseignements pour cette année.

Notez que l'organisme donateur ne peut pas considérer comme un don déterminé une dépense faite pour combler son contingent des versements (ce type de don ne peut pas être inclus à la ligne 111 de l'annexe A de la déclaration du donateur), et que l'organisme donataire n'est pas tenu de dépenser une somme égale à un don déterminé au cours de l'année qui suit celle où il a reçu le don (ligne 130 de l'annexe A de la déclaration du donataire).