Don déterminé

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Don (ou partie d'un don) qu'un organisme de bienfaisance enregistré fait à un autre organisme de bienfaisance enregistré au cours d'une année d'imposition et qu'il déclare comme don déterminé à la ligne 38.1 de sa déclaration de renseignements pour cette année.

L'organisme donateur ne peut pas considérer comme un don déterminé une dépense faite pour combler son contingent des versements (ce type de don ne peut pas être inclus à la ligne 111 de l'annexe A de la déclaration du donateur), et l'organisme donataire n'est pas tenu de dépenser une somme égale à un don déterminé au cours de l'année qui suit celle où il a reçu le don (ligne 130 de l'annexe A de la déclaration du donataire).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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