Documents constitutifs

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Documents qui donnent officiellement naissance à un organisme et qui régissent ses activités, par exemple :

  • lettres patentes;
  • certificat de constitution;
  • acte constitutif;
  • statuts de société; 
  • acte de fiducie; 
  • règlements.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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