Documents constitutifs

Documents qui donnent officiellement naissance à un organisme et qui régissent ses activités, par exemple :

  • lettres patentes;
  • certificat de constitution;
  • acte constitutif;
  • statuts de société; 
  • acte de fiducie; 
  • règlements.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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