TP-985.22.G

Conduite coupable

Conduite coupable

Action ou omission qui, s'il y a lieu,

  • équivaut à une conduite intentionnelle;
  • démontre une indifférence relativement au respect de certaines lois, dont la Loi sur les impôts;
  • démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de ces lois.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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