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TP-985.22.G

Conduite coupable

Conduite coupable

Action ou omission qui, s'il y a lieu,

  • équivaut à une conduite intentionnelle;
  • démontre une indifférence relativement au respect de certaines lois, dont la Loi sur les impôts;
  • démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de ces lois.
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Une mission. Des actions.

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