Conduite coupable

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Action ou omission qui, s'il y a lieu,

  • équivaut à une conduite intentionnelle;
  • démontre une indifférence relativement au respect de la Loi sur les impôts;
  • démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de la Loi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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