Conduite coupable

Action ou omission qui, s'il y a lieu,

  • équivaut à une conduite intentionnelle;
  • démontre une indifférence relativement au respect de la Loi sur les impôts;
  • démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de la Loi.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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