Détermination du statut de résidence fiscale selon les liens de résidence
Selon la Loi sur les impôts du Québec, le fait qu'un particulier soit citoyen canadien ou qu'il possède un domicile au Québec ne détermine pas s'il est assujetti à l'impôt sur le revenu. C'est plutôt son statut de résidence qui le détermine.
Précisions sur la notion de résidence fiscale
Bien que la notion de résidence ne soit pas définie dans la Loi sur les impôts du Québec, son sens a cependant été largement examiné par les tribunaux au cours des années. Selon eux, la notion de résidence se définit au moyen d'une série de faits qui doivent être considérés dans leur ensemble.
Par exemple, la résidence fiscale d'un particulier ne correspond ni à son domicile, ni à sa citoyenneté. La question de résidence est toujours une question de fait. Elle va au-delà de la simple présence physique en un lieu. En effet, elle implique une relation continue entre une personne et un endroit, mais sans que cette personne doive toujours être présente à cet endroit.
En règle générale, si vous êtes un résident du Québec au sens de la Loi sur les impôts, vous devez payer un impôt au Québec sur vos revenus mondiaux de toutes sources.
Toutefois, si vous êtes un non-résident du Québec au sens de cette loi, vous êtes habituellement tenu de payer un impôt au Québec seulement sur certains types de revenus que vous avez gagnés au Québec.
Il est donc important que vous sachiez si, du point de vue fiscal, vous êtes un résident ou un non-résident du Québec pour pouvoir établir de quelle façon et dans quelle mesure votre revenu est assujetti à l'impôt du Québec.
Liens de résidence considérés dans la détermination du statut de résidence
Parmi les différents facteurs que nous considérons pour déterminer si vous êtes ou non un résident du Québec du point de vue fiscal, celui de vos liens de résidence (importants, secondaires ou autres) avec le Québec s'avère le plus important. Ainsi,
- lorsque vous quittez le Québec et le Canada, le facteur le plus important à considérer pour déterminer si vous demeurez ou non un résident du Québec pendant que vous êtes hors du Canada est celui du maintien de vos liens de résidence avec le Québec;
- lorsque vous vous absentez du Québec et du Canada, vous continuez, en règle générale, de résider au Québec, à moins que vous ayez, au moment de votre départ, rompu tous vos liens de résidence importants avec le Québec.
Liens de résidence à considérer
Les liens de résidence à considérer sont regroupés sous trois catégories :
- les liens de résidence importants;
- les liens de résidence secondaires;
- les autres liens de résidence.
Liens de résidence importants
Les liens de résidence importants que vous pouvez avoir au Québec sont les suivants :
- votre ou vos logements;
- votre conjoint;
- les personnes à votre charge.
Liens de résidence secondaires
Des liens de résidence secondaires avec le Québec peuvent aussi être considérés dans la détermination de votre statut de résidence fiscale. Ces liens sont les suivants :
- des biens personnels au Québec (par exemple, des meubles, des vêtements, des automobiles ou des véhicules récréatifs);
- des liens sociaux avec le Québec (par exemple, l'adhésion à une association récréative ou à un organisme religieux);
- des liens économiques avec le Québec (par exemple, un emploi avec un employeur québécois ou la participation active dans une entreprise québécoise, un compte dans une banque canadienne, un régime d'épargne-retraite, une carte de crédit ou un compte de dépôt de titres au Canada);
- le statut de résident permanent ou un permis de travail approprié au Canada ou au Québec;
- la protection de l'assurance hospitalisation ou de l'assurance maladie provinciale;
- un permis de conduire d'une province ou d'un territoire du Canada;
- un véhicule enregistré dans une province ou un territoire du Canada;
- une résidence saisonnière au Québec ou un logement situé au Québec et loué à un tiers à des conditions de pleine concurrence;
- un passeport canadien;
- l'affiliation à un syndicat ou à une association professionnelle au Canada.
De manière générale, nous devons considérer les liens de résidence secondaires dans leur ensemble pour pouvoir évaluer l'importance de chacun d'eux. Notez que nous considérons rarement qu'un seul lien de résidence secondaire avec le Québec est suffisamment important en soi pour conclure que vous êtes un résident du Québec du point de vue fiscal.
Autres liens de résidence
Parmi les autres liens de résidence que nous pourrions aussi prendre en compte, mentionnons
- une adresse postale;
- un casier postal;
- un coffre bancaire au Québec ou au Canada;
- du papier à lettres avec en-tête (y compris des cartes professionnelles) portant une adresse ou un numéro de téléphone au Québec;
- un abonnement à des revues ou à des journaux locaux.
Ces liens de résidence ont habituellement une importance limitée, sauf s'ils sont considérés conjointement avec d'autres liens de résidence.
Pour plus de précisions sur les facteurs mentionnés ci-dessus, consultez le bulletin d'interprétation Détermination de la résidence d'un particulier qui quitte le Québec et le Canada (IMP. 22-3/R2), accessible dans le site des Publications du Québec.
Exemple d'un militaire qui conserve ses liens de résidence avec le Québec
Monsieur Brochu est membre des Forces armées canadiennes. Il possède une maison à Brossard depuis 12 ans, dans laquelle sa conjointe et ses jumeaux de 5 ans demeurent. Le 6 octobre 2025, il quitte le Québec pour une mission d'une durée indéterminée, mais sa conjointe et ses enfants restent au Québec. Le 31 décembre 2025, il est toujours en mission, et sa date de retour est inconnue.
Conclusion
Le 31 décembre 2025, M. Brochu se trouve à l'extérieur du Québec. Toutefois, il est toujours un résident du Québec aux fins de l'impôt, car il a maintenu des liens de résidence importants avec le Québec. En effet, il possède toujours une maison au Québec, et sa conjointe et ses enfants y demeurent. Il doit donc produire sa déclaration de revenus du Québec pour l'année d'imposition 2025, dans laquelle il inclura ses revenus mondiaux de toutes sources.
Exemple d'une militaire qui rompt ses liens de résidence avec le Québec
Madame Simard est membre des Forces armées canadiennes. Elle est célibataire, n'a pas d'enfants et loue un appartement à Trois-Rivières. Son bail prend fin le 31 mars 2025, et elle déménage alors en Ontario, où elle acquiert une maison le 1er avril 2025. Elle ne conserve aucun autre lien de résidence important avec le Québec. Elle quitte le Canada le 1er mai 2025 pour une mission d'une durée indéterminée.
Conclusion
Le 31 décembre 2025, Mme Simard est une non-résidente du Québec aux fins de l'impôt parce qu'elle a rompu tous ses liens de résidence importants avec le Québec. Elle est devenue une résidente de l'Ontario le 1er avril 2025, en acquérant une maison dans cette province.
Une personne dans la situation de Mme Simard n'a généralement pas à produire de déclaration de revenus du Québec pour l'année où elle devient une non-résidente du Québec, ni pour les années suivantes, si elle demeure absente de cette province. Notez toutefois que, dans certains cas, un non-résident du Québec pourrait quand même devoir produire une déclaration de revenus du Québec.
Exemple d'une personne qui habite près d'une frontière provinciale
Madame Gagné, célibataire et sans enfants, possède un appartement en copropriété (condo) à Gatineau, où elle habite. En août 2025, elle obtient un emploi dans une entreprise située à Ottawa. Elle effectue quotidiennement le trajet entre son condo et son travail, car son seul logement est son condo à Gatineau.
Conclusion
Mme Gagné est propriétaire d'un logement au Québec, ce qui constitue un lien de résidence important avec le Québec. Elle est donc une résidente du Québec aux fins de l'impôt et elle doit produire sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2025, dans laquelle elle inclura ses revenus mondiaux de toutes sources. Notez que le fait de travailler dans une autre province ne constitue pas un lien de résidence important avec celle-ci.