Comme vous devez produire deux déclarations de revenus pour l'année de la faillite, il est important que vous sachiez dans laquelle vous pouvez demander, entre autres, des déductions ou des crédits d'impôt et comment les calculer.

Pour plus de renseignements, consultez les tableaux dans la publication La faillite (IN-114).

Crédits d'impôt

Si vous souhaitez demander l'un des crédits d'impôt suivants, vous devez l'inscrire dans votre déclaration couvrant la période après la faillite en tenant compte de votre revenu pour toute l'année, comme si vous n'aviez pas fait faillite :

• le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite;
• le montant pour frais médicaux;
• le crédit d'impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée.

Si vous souhaitez demander le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez tenir compte seulement de votre revenu couvrant la période après la faillite et en faire la demande dans votre déclaration couvrant cette même période.

Si vous demandez le crédit d'impôt pour achat d'une habitation, vous devez le faire dans la déclaration couvrant la période au cours de laquelle l'habitation admissible a été acquise (avant ou après la faillite). Notez que le montant demandé ne doit pas dépasser celui qui aurait pu être demandé pour l'année si vous n'aviez pas fait faillite.

Vous ne pouvez pas demander de crédit d'impôt dans la déclaration couvrant la période après la faillite ni dans une déclaration d'une année suivante pour les sommes payées avant la faillite à titre

• de frais de scolarité ou d'examen;
• d'intérêts sur un prêt étudiant;
• de dons de bienfaisance.

Notez que vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen dans les déclarations couvrant la période débutant à la date de la faillite et se terminant à la date de la libération de celle-ci ni dans une déclaration d'une année suivante pour les sommes payées au cours de cette période.

Inscrivez les versements anticipés des crédits d'impôt suivants dans la déclaration couvrant la période après la faillite :

• le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
• le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés;
• le crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité;
• les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail;
• le crédit d'impôt pour personne aidante.

Acomptes provisionnels

Si vous avez versé des acomptes provisionnels dans l'année de la faillite, vous devez les inscrire dans la déclaration couvrant la période au cours de laquelle ils ont été versés (avant ou après la faillite).

Exceptions

Vous ne pouvez pas déduire dans la déclaration couvrant la période après la faillite ni reporter à une année suivante une perte en capital ou une perte autre qu'en capital inutilisée et subie avant la faillite.

De plus, vous ne pouvez pas demander dans la déclaration couvrant la période après la faillite, ou dans celle d'une année suivante, l'impôt minimum de remplacement reporté qui se rapporte à une année avant la faillite ni le report du rajustement des frais de placement.