TVQ et TPS/TVH - Remises annuelles 2011

Début de la période Fin de la période Date d'échéance
1 Règle générale
2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante.
Janvier 2010-02-01 2011-01-31 2011-05-02
Février 2010-03-01 2011-02-28 2011-05-31
Mars 2010-04-01 2011-03-31 2011-06-30
Avril 2010-05-01 2011-04-30 2011-08-01
Mai 2010-06-01 2011-05-31 2011-08-31
Juin 2010-07-01 2011-06-30 2011-09-30
Juillet 2010-08-01 2011-07-31 2011-10-31
Août 2010-09-01 2011-08-31 2011-11-30
Septembre 2010-10-01 2011-09-30 2012-01-04
Octobre 2010-11-01 2011-10-31 2012-01-31
Novembre 2010-12-01 2011-11-30 2012-02-29
Décembre 1 2011-01-01 2011-12-31 2012-04-02
Décembre 2 2011-01-01 2011-12-31 2012-04-30

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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