Pourboires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Cette sous-section s'adresse à vous si vous êtes un employeur du secteur de la restauration, des bars et de l'hôtellerie, et que vos employés reçoivent, directement ou indirectement, des pourboires dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, dans un établissement visé par les mesures fiscales relatives à la déclaration des pourboires. 

Responsabilités et droits de l'employeur concernant les pourboires

À la fin de chaque période de paie, vous devez

Vous devez également déclarer les pourboires sur 

Vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable visant à compenser les charges sociales supplémentaires que vous avez payées relativement aux pourboires.

Pénalités

Si vous refusez de recevoir la partie 2 du formulaire TP-1019.4 ou un document équivalent, vous encourez une pénalité de 100 $ pour chaque période de paie visée par ce refus.

Si vous omettez de payer ou de remettre une somme que vous deviez payer ou remettre en vertu d'une loi fiscale, et que cette somme est attribuable aux pourboires qui n'ont pas été attribués à vos employés et qui auraient dû l'être, vous encourez une pénalité équivalant à 50 % de cette somme.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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