Obligations d'un vendeur au détail situé sur une réserve

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous vendez au détail du carburant, vous devez remplir les obligations suivantes lorsque vous vendez du carburant à des Indiens ou à des conseils de bande :

  • afficher le prix de vente;
  • vérifier l'admissibilité de l'Indien ou du conseil de bande au programme;
  • remplir et faire signer le registre des ventes au détail effectuées aux Indiens et aux conseils de bande si vous utilisez la solution papier (voyez les renseignements concernant le registre des ventes à la page Utilisation de la solution papier).

Affichage du prix de vente

Vous devez afficher dans votre établissement, de manière clairement visible pour l'acquéreur, le prix de vente au détail du carburant incluant les taxes applicables (taxe sur les carburants, TPS et TVQ) et celui sans les taxes applicables afin que l'acheteur qui y a droit puisse constater que l'exemption fiscale a été accordée.

Note

Pour connaître la façon de calculer le prix de vente sans les taxes applicables, voyez les renseignements concernant le prix de vente au détail à la page Vendeur au détail situé sur une réserve.

Vérification de l'admissibilité de l'Indien ou du conseil de bande au programme

Lors de chaque vente au détail de carburant si l'acquéreur est un Indien ou un conseil de bande, vous devez vérifier son admissibilité au programme avant d'accorder l'exemption fiscale.

Dans le cas où l'acquéreur est un Indien, vous devez

  • lui demander de vous présenter son attestation d'inscription (voyez les renseignements sur l'attestation d'inscription ci-après) et son certificat de statut d'Indien;
  • vérifier que la photo paraissant sur le certificat de statut d'Indien correspond à l'acquéreur.

Si vous utilisez la solution informatique prévue dans le cadre du programme, vous devez utiliser le lecteur optique du terminal point de vente (TPV) pour lire le code à barres de l'attestation d'inscription présentée par l'acquéreur pour en vérifier la validité.

Si vous ne possédez pas de TPV, vous devez

  • vous assurer que l'attestation d'inscription n'est pas expirée;
  • vérifier que le nom qui figure sur l'attestation d'inscription correspond à celui qui figure sur le certificat de statut d'Indien;
  • vous assurer que le numéro de l'attestation d'inscription ne figure pas sur la liste en vigueur des attestations d'inscription non valides, que nous vous transmettons périodiquement.

Dans le cas où la personne qui achète du carburant le fait au nom d'un conseil de bande, vous devez

  • lui demander de présenter une attestation d'inscription du conseil de bande;
  • lui demander de présenter un document attestant que le carburant est acheté pour l'usage du conseil de bande (dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, ce document doit également attester que le carburant est destiné à des activités de gestion de la bande). Notez que vous devez conserver ce document.

Si vous utilisez la solution informatique prévue dans le cadre du programme, vous devez utiliser le lecteur optique du terminal point de vente (TPV) pour lire le code à barres de l'attestation d'inscription présentée par l'acquéreur pour en vérifier la validité.

Si vous ne possédez pas de TPV, vous devez

  • vous assurer que l'attestation d'inscription n'est pas expirée;
  • vous assurer que le numéro de l'attestation d'inscription ne figure pas sur la liste en vigueur des attestations d'inscription non valides, que nous vous transmettons périodiquement.

Attestation d'inscription

L'attestation d'inscription, délivrée par Revenu Québec, confirme que son titulaire est inscrit au programme. Elle contient les renseignements suivants :

  • le numéro de l'attestation d'inscription (A);
  • le nom du titulaire (B);
  • l'année et le mois d'expiration (C);
  • le numéro de référence (D);
  • la mention « Le titulaire doit présenter son certificat de statut d'Indien avec cette attestation d'inscription », dans le cas d'une attestation délivrée à un Indien (E).

Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de l'attestation d'inscription sont différentes selon que le titulaire est un Indien ou un conseil de bande. L'attestation d'inscription présente les principales conditions que doit respecter le titulaire pour bénéficier du programme.

Conditions d'utilisation pour un Indien

L'attestation d'inscription doit être utilisée seulement par son titulaire, pour l'achat de carburant effectué dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec. De plus, le carburant doit être acheté pour l'usage du titulaire. Le titulaire doit conserver l'attestation en sa possession. Elle demeure la propriété de Revenu Québec et peut être révoquée en tout temps.

Conditions d'utilisation pour un conseil de bande

L'attestation d'inscription doit être utilisée seulement pour l'achat de carburant effectué dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec. De plus, le carburant doit être acheté pour l'usage du titulaire. Dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, le carburant doit également être destiné à des activités de gestion de la bande.

L'attestation d'inscription doit être conservée par son titulaire ou par une personne qu'il a autorisée à acheter du carburant en son nom. Elle demeure la propriété de Revenu Québec et peut être révoquée en tout temps.

Note

Le certificat de statut d'Indien, délivré par Services aux Autochtones Canada confirme que son titulaire est un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens.

Juste. Pour Tous.

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