Déclaration de revenus d'une personne décédée

Si vous avez été désigné comme liquidateur de succession, vous devez nous transmettre une ou des déclarations de revenus pour toute année d'imposition pour laquelle la personne décédée

  • devait payer un impôt, une contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés ou des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, au Fonds des services de santé ou au régime d'assurance médicaments du Québec;
  • aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit les crédits d'impôt non remboursables que son conjoint au 31 décembre n'a pas utilisés;
  • aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit de pertes d'autres années;
  • avait réalisé un gain en capital imposable;
  • avait aliéné une immobilisation ou était réputée l'avoir aliénée en raison de son décès;
  • avait travaillé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et avait reçu des pourboires;
  • avait droit au programme Allocation-logement;
  • avait reçu des versements anticipés
    • soit du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
    • soit des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail, la prime au travail adaptée ou le supplément à la prime au travail),
    • soit du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés,
    • soit du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité,
    • soit du crédit d'impôt pour remise en état d'une résidence secondaire;
  • avait droit au paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec;
  • avait droit à des crédits d'impôt remboursables;
  • était bénéficiaire d'une fiducie désignée.

En tant que liquidateur de succession, vous devez produire, s'il y a lieu,

  • la déclaration de l'année d'imposition au cours de laquelle le décès est survenu, aussi appelée déclaration de revenus principale (cette année débute le 1er janvier et se termine le jour du décès, inclusivement);
  • la déclaration de toute année d'imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l'a pas fait.

Vous devez déclarer tous les revenus gagnés par la personne jusqu'à son décès, qu'elle les ait reçus ou non de son vivant.

Pour plus d'information au sujet des particularités qui concernent la déclaration de revenus d'une personne décédée, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

Déclaration de revenus de la succession (déclaration de revenus des fiducies)

Comme liquidateur, vous avez la charge de produire la déclaration de revenus de la succession pour déclarer les revenus de celle-ci, s'il y a lieu. La déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de produire une déclaration de revenus des fiducies

  • si la prestation de décès versée par Retraite Québec constitue le seul revenu qui y serait déclaré (dans ce cas, les héritiers doivent l'inclure dans leur revenu);
  • si la succession n'a généré aucun revenu avant que les biens soient distribués aux héritiers.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Paiements des impôts, des intérêts et des pénalités

En tant que liquidateur, vous devez également payer les impôts de la personne décédée, s'il y a lieu, dans les délais prévus par la loi. Si ces délais ne sont pas respectés, nous calculerons des intérêts sur les sommes dues, s'il y a lieu. De plus, si la déclaration est produite après les délais prévus par la loi, nous pourrions calculer une pénalité.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

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