Vos obligations

Comme travailleur autonome, vous pourriez être tenu de remplir les principales obligations fiscales qui suivent, selon votre situation.

Inscription aux fichiers de Revenu Québec

Dans certains cas, vous devez vous inscrire aux fichiers suivants :

  • le fichier de la TVQ;
  • le fichier de la TPS;
  • le fichier des retenues à la source.

Selon les activités que vous exercez, il se peut également que vous deviez obtenir un permis, une vignette ou un certificat d'inscription. C'est le cas si vous faites des affaires dans certains secteurs d'activité et que vous effectuez, par exemple,

  • la vente de polices d'assurance dont les primes sont assujetties à la taxe sur les primes d'assurance;
  • la vente de vin, de bière, de cidre ou de toute autre boisson alcoolique;
  • la vente de tabac.

Toutefois, avant de vous inscrire à l'un de nos fichiers, vous devez d'abord déterminer si c'est nécessaire. Pour ce faire, consultez la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Déclaration de la TPS et de la TVQ

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ou tenu de l'être, vous devrez percevoir les taxes. Pour chaque période de déclaration, vous devrez donc produire une déclaration de taxes ainsi que verser la TPS et la TVQ que vous aurez perçues. Notez que vous pouvez effectuer vos paiements de taxes au moyen de nos services en ligne.

Si le montant des taxes perçues ou que vous deviez percevoir est inférieur au montant des taxes que vous avez payées sur les biens et les services acquis en vue d'effectuer des ventes taxables, vous aurez probablement droit à un remboursement.

Votre fréquence de déclaration est déterminée au moment de votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Une période de déclaration vous est alors attribuée en fonction du total annuel prévu de vos ventes taxables faites au Canada.

Notez que, si vous prévoyez que le total de vos ventes taxables (y compris les ventes détaxées) ne dépassera pas 30 000 $ pour un trimestre civil donné ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent, vous serez considéré comme un petit fournisseur. Dans ce cas, vous n'aurez pas à percevoir la TPS ni la TVQ.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez la sous-section Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur

Si vous avez des employés, vous devez retenir l'impôt du Québec ainsi que les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur les sommes que vous leur versez et, de façon générale, sur la valeur des autres avantages que vous leur accordez.

Vous devez nous verser périodiquement l'impôt du Québec et les cotisations au RRQ et au RQAP que vous avez retenus ainsi que vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS). Vous devez également payer, une fois par année, une cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

En tant que travailleur autonome, vous devez également payer des cotisations au RRQ, au RQAP et au FSS basées sur le revenu de l'entreprise que vous exploitez. Toutefois, ces cotisations doivent être payées lors de la production de votre déclaration de revenus ou lors du versement d'acomptes provisionnels, selon le cas, et ce, séparément des paiements que vous effectuez pour vos employés.

Pour plus d'information, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

Déclaration de revenus des particuliers

À titre de travailleur autonome, vous devez indiquer, dans votre déclaration de revenus, vos revenus d'entreprise et de profession, vos revenus provenant de l'agriculture ou de la pêche ainsi que les commissions que vous avez reçues.

Un revenu d'entreprise découle d'une activité que vous exercez dans le but de réaliser un profit ou avec l'intention raisonnable d'en réaliser un. Ce type de revenu peut résulter, entre autres, de

  • la pratique d'une profession libérale;
  • la pratique d'un métier;
  • l'exploitation d'un commerce;
  • l'exploitation d'une entreprise de fabrication ou de tout autre type;
  • la poursuite d'un projet comportant un risque ou de la conduite d'une affaire à caractère commercial.

En général, vous pouvez déduire, dans votre déclaration de revenus, toute dépense raisonnable que vous avez engagée pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession. Rappelez-vous que vous pouvez déduire uniquement la partie de vos dépenses qui concerne vos affaires. Vous ne pouvez cependant pas déduire vos dépenses personnelles.

Vous devez joindre à votre déclaration de revenus vos états financiers ou, si vous le préférez, le formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80). Dans un cas comme dans l'autre, vous devez produire des documents distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez, s'il y en a plusieurs.

Notez que la date limite de production de la déclaration de revenus d'un particulier est habituellement le 30 avril. Toutefois, le délai est fixé au 15 juin si vous exploitez une entreprise. Votre conjoint peut également profiter de ce délai. Notez cependant que des intérêts seront calculés sur tout solde d'impôt impayé à compter du 1er mai, peu importe si votre date limite de production est le 30 avril ou le 15 juin.

Pour plus d'information, consultez la sous-section Particularités pour le travailleur autonome et le membre d'une société de personnes.

Acomptes provisionnels

Vous pourriez être tenu de verser des acomptes provisionnels pour payer votre impôt ainsi que vos cotisations au RRQ, au FSS, au régime d'assurance médicaments du Québec et au RQAP, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • l'impôt net que vous estimez devoir payer pour l'année est supérieur à 1 800 $;
  • votre impôt net à payer pour l'une des deux années précédentes était supérieur à 1 800 $.

Si c'est votre cas, vous devez verser vos acomptes provisionnels au plus tard le 15e jour de mars, de juin, de septembre et de décembre, chaque versement équivalant au quart du montant total calculé pour l'année.

Pour plus d'information, consultez la sous-section Acomptes provisionnels.

Registres et pièces justificatives

Si vous exploitez une entreprise au Québec, vous devez tenir des registres. Les renseignements qui y sont contenus doivent nous permettre de vérifier vos revenus et vos dépenses d'entreprise en vue d'établir toute somme qui doit être payée. Généralement, vos registres et vos pièces justificatives (y compris ceux sur support électronique) doivent être conservés pendant un minimum de six ans après la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent.

Vous trouverez sur le site de Réseau Entreprises Canada de nombreux renseignements utiles sur la tenue de livres et la comptabilité.

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