Attitude des parties quant à leur relation d'affaires

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

L'attitude des parties quant à leur relation d'affaires fait référence à l'entente qui existe entre vous et votre client ou votre employeur concernant certaines de vos conditions de travail.

Les faits suivants peuvent être pris en considération pour déterminer votre statut de travailleur autonome ou de salarié :

  • le paiement de la cotisation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour le salaire qui vous est versé;
  • l'interprétation globale du contrat de travail et les modalités de son renouvellement;
  • l'admission à l'assurance collective de l'employeur;
  • le paiement d'une indemnité de départ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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