Vos droits et recours

Comme travailleur autonome, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits lorsque vous êtes en désaccord avec le traitement de votre dossier.

De plus, dans des situations bien précises, vous pouvez nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en application d'une loi fiscale.

Par ailleurs, notre programme de divulgation volontaire vous offre l'opportunité de régulariser votre situation fiscale en divulguant les omissions ou les fausses déclarations qui vous auraient permis d'éviter de payer des impôts et des taxes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter