Changement de situation

Si vous ne remplissez plus les conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante après avoir transmis votre demande de versements anticipés, vous devez nous en aviser immédiatement. Pour ce faire, utilisez le service de modification de renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, ou communiquez avec nous.

Si vous recevez des versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante et qu'au moment de remplir votre déclaration de revenus pour l'année 2022 vous ne remplissez pas les conditions d'admissibilité, vous devrez rembourser les sommes reçues par versements anticipés.

De plus, si vous recevez des versements anticipés au courant de l'année 2022 et que vous ne résidez plus au Québec le 31 décembre 2022, vous devrez quand même produire votre déclaration de revenus et rembourser les sommes que vous aurez reçues par versements anticipés.

Note

Vous pouvez utiliser le service de modification de renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante, accessible dans Mon dossier, pour demander l'ajout de personnes aidées admissibles à votre demande.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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