Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante
Vous pouvez demander des versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante par voie électronique ou par la poste.
Notez que le nombre de versements que vous recevrez durant l'année 2024 dépend de la date à laquelle nous recevrons votre demande.
Par voie électronique
Si une somme vous a été accordée à titre de crédit d'impôt pour personne aidante pour une année d'imposition précédente et que le montant de cette somme figurait dans l'avis de cotisation qui vous a été délivré pour cette année d'imposition, vous pouvez faire votre demande de versements anticipés en utilisant le service en ligne de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante, accessible dans Mon dossier pour les citoyens. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous devez plutôt faire votre demande par la poste.
Par la poste
Vous devez remplir le formulaire Crédit d'impôt pour personne aidante – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.AN) si vous nous transmettez votre demande par la poste.
Pour connaître la date et le montant du dernier versement qui a été effectué ainsi que les renseignements concernant votre demande, utilisez le service en ligne de consultation d'un dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
- Pour recevoir des versements anticipés, vous devez être inscrit au dépôt direct.
- Nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés, ou encore cesser ou suspendre de tels versements, si vous avez reçu des versements anticipés pour une année passée et que vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus pour cette année passée, ou si des renseignements ou des documents portés à notre connaissance le justifient.
- Nous pouvons également exiger d'autres documents ou d'autres renseignements si nous l'estimons nécessaire pour l'analyse de votre demande.