Services admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés inclus dans votre loyer – Immeuble de logements

Si vous habitez dans un immeuble de logements (autre qu'une résidence privée pour aînés), une partie de votre loyer mensuel est considérée comme une dépense faite pour obtenir des services de maintien à domicile.

Si vous êtes dans cette situation, 5 % du coût de votre loyer mensuel est admissible au crédit d'impôt.

Le loyer minimal admissible est de 600 $ par mois, ce qui signifie qu'un loyer de moins de 600 $ donnera droit au même crédit qu'un loyer de 600 $. Le loyer maximal admissible est de 1 200 $, ce qui signifie qu'un loyer de plus de 1 200 $ par mois donnera droit au même crédit d'impôt qu'un loyer de 1 200 $.

Exemple de calcul

Pour l'année 2022, le montant de la dépense admissible pour un loyer mensuel de 800 $ est le suivant :

800 $ × 5 % = 40 $

Le montant du crédit est le suivant :

40 $ × 36 % = 14,40 $ par mois (pour un total de 172,80 $ par année)

Fin de la note

Aucune autre partie du loyer que celle ainsi déterminée ne pourra être considérée comme une dépense admissible.

Versement automatique pour les personnes habitant dans un immeuble de logements

Si vous avez habité dans un immeuble de logements en 2022 et que vous ne demandez pas le crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus, nous pourrions vous verser automatiquement une somme si nous avons tous les renseignements requis. Cette somme est calculée en fonction d'un loyer de 600 $ par mois. Si votre loyer était moins élevé, vous n'avez rien de plus à faire. Si votre loyer était de plus de 600 $ par mois, vous pourriez avoir droit à une somme supplémentaire. Dans ce cas, transmettez-nous le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R), accompagné de la partie B de l'annexe J et d'une pièce justificative (votre bail, par exemple).

Si vous habitiez dans un immeuble de logements dans le passé et que vous aviez 70 ans ou plus, vous pourriez également avoir droit au crédit d'impôt. Pour obtenir les sommes auxquelles vous avez droit, vous devez nous faire parvenir, pour chaque année visée, une demande de redressement, accompagnée de la partie B de l'annexe J et d'une pièce justificative (votre bail, par exemple).

Avez-vous un colocataire qui n'est pas votre conjoint?

Si vous partagez votre logement avec un ou des colocataires dont aucun n'est votre conjoint, divisez le loyer mensuel (minimum de 600 $ et maximum de 1 200 $) par le nombre de colocataires pour obtenir votre part du loyer.

Si vous habitez avec votre conjoint et un ou des colocataires, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent dans cette situation.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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