Communiqués de presse
Vous pouvez consulter nos communiqués de presse publiés au cours de l'année civile actuelle et des quatre années civiles précédentes.
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Des amendes de plus de 135 000 $ pour un entrepreneur de Québec et sa société qui ont omis de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS et la TVQ
Catégorie : Évasion fiscale
- Une peine d'emprisonnement et des amendes de près de 160 000 $ pour un résident de Terrebonne
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Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 1,4 M$ pour un organisme sans but lucratif de Montréal et son administrateur
Catégorie : Évasion fiscale
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Projet Pratique : Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 227 000 $ pour un résident de Laval
Catégorie : Évasion fiscale
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Fraude fiscale – Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 357 000 $ pour un entrepreneur de Saint-Hyacinthe et sa société qui ont demandé indûment des remboursements de taxes
Catégorie : Évasion fiscale
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Des amendes de 82 500 $ pour une résidente de Jonquière
Catégorie : Évasion fiscale
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Des amendes de plus de 86 000 $ pour L'administrateur d'une école de conduite de Montréal qui a demandé indûment des remboursements de taxes
Catégorie : Évasion fiscale
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Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 244 000 $ pour deux sociétés de Montréal et leur administrateur
Catégorie : Évasion fiscale
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Deux sociétés et leurs administrateurs condamnés à des amendes de 60 000 $ pour avoir falsifié une attestation de Revenu Québec dans le but de participer à un appel d'offres
Catégorie : Construction, Évasion fiscale
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Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 375 000 $ pour une résidente de Saint-Lin-Laurentides
Catégorie : Évasion fiscale