Publiée le

Mesure d'incitation à la remise : profitez-en pour remettre sans tarder des produits financiers non réclamés!

Si vous détenez des produits financiers non réclamés (PFNR) qui n'ont pas fait l'objet d'une remise conformément à la Loi sur les biens non réclamés, sachez que nous avons mis en place une mesure qui vous permet de régulariser votre situation sans devoir payer d'intérêts ni d'amendes, tout en aidant les propriétaires à récupérer leurs biens.

Une nouveauté dans l'intérêt de tous

La nouvelle mesure d'incitation à la remise (MIR) entre en vigueur le 1er juin 2022. Cette mesure exceptionnelle est d'une durée de 18 mois et se terminera donc le 30 novembre 2023.

Allègements accordés dans le cadre de cette mesure

En profitant de cette mesure pour remettre les PFNR que vous possédez, vous éviterez les conséquences habituelles liées aux biens remis tardivement. Plus précisément, vous bénéficierez des allègements suivants :

  • Revenu Québec renoncera aux intérêts pour remise tardive, qui sont calculés sur la valeur des biens et qui seraient autrement exigibles.
  • Aucune poursuite pénale ne sera intentée par Revenu Québec à votre encontre, et aucune amende ne vous sera imposée.

Conditions d'admissibilité à la mesure

Pour que vous puissiez bénéficier des allègements accordés dans le cadre de la MIR, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les PFNR remis doivent être accompagnés du formulaire État concernant des biens non réclamés remis dans le cadre de la mesure d'incitation à la remise – Produits financiers non réclamés (BD-81.5.A).
  • Les renseignements fournis dans le formulaire BD-81.5.A doivent être exacts et complets.
  • L'ensemble des PFNR et le formulaire BD-81.5.A doivent être remis au plus tard le dernier jour du 18e mois suivant l'entrée en vigueur de la MIR.
  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une poursuite judiciaire intentée par Revenu Québec dans le cadre de l'application de la Loi sur les biens non réclamés.
  • La remise peut concerner
    • soit des biens qui sont devenus non réclamés dans des exercices financiers qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2021;
    • soit des biens qui sont visés par les clarifications relatives à la MIR et qui sont devenus non réclamés dans des exercices financiers qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2022.

Le non-respect de l'une ou l'autre de ces conditions aura pour effet de vous rendre non admissible à la mesure.

Pour plus d'information sur cette mesure, consultez la page Mesure d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter