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Publiée le

Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement

Propriétaires d'immeubles locatifs, produisez vos relevés d'ici le 29 février 2024!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remettre vos relevés 31 à vos locataires d'ici le 29 février 2024. Vous pouvez les produire dès maintenant en utilisant le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens. Vous pouvez également produire ces relevés au moyen du service Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé ce service en mode Accès complet l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour. 

Notez qu'à compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq relevés 31, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet. Pour obtenir plus de renseignements sur la transmission des relevés et des sommaires, voyez la page Transmission de relevés et de sommaires à Revenu Québec par Internet.

Dates importantes à retenir
1er décembre 2023 Début de la période de production des relevés 31
31 décembre 2023 Date à laquelle un loyer a été payé ou était payable par une ou un locataire ou une ou un sous-locataire relativement à un logement pour lequel un relevé 31 doit être produit
29 février 2024  Date limite de production des relevés 31 ainsi que de transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Obligations relatives au relevé 31

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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