Dernière période de déclaration
L'annulation d'une inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ entraîne la création d'une dernière période de déclaration se terminant le jour qui précède la date d'entrée en vigueur de l'annulation. Une déclaration doit être produite pour cette dernière période au plus tard un mois suivant la fin de la période de déclaration.
Une personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ cesse ses activités commerciales le 31 octobre 2019. Sa période de déclaration est annuelle et s'échelonne du 1er janvier au 31 décembre. Elle nous demande que son inscription à ces fichiers soit annulée le 1er novembre 2019 au moyen du formulaire LM‑1.A, et elle reçoit ensuite un avis écrit de notre part qui confirme sa demande.
À partir du 1er novembre 2019, cette personne n'a donc plus à percevoir la TPS ni la TVQ sur ses ventes taxables, mais ne peut pas non plus obtenir de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Elle doit produire sa dernière déclaration pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2019 au plus tard le 30 novembre 2019.
Biens détenus au moment de l'annulation
Si vous cessez d'être un inscrit, les biens que vous détenez à ce moment pour la consommation, l'utilisation ou la vente dans le cadre de vos activités commerciales sont considérés comme ayant été vendus. Des traitements différents s'appliquent aux immobilisations, aux biens autres que les immobilisations de même qu'aux services et aux biens de location.
Immobilisations
Pour les immobilisations, vous êtes considéré comme ayant cessé de les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant l'annulation de votre inscription. Vous êtes donc considéré comme les ayant vendues et avoir perçu les taxes. De manière générale, ces taxes sont égales à la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation.
En septembre 2015, une personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ achète du mobilier de bureau. Elle paie 5 000 $, plus 250 $ de TPS et 498,75 $ de TVQ. Comme elle utilise ce mobilier dans le cadre de ses activités commerciales, elle a droit à un CTI ainsi qu'à un RTI pour les taxes qu'elle a payées.
Le 30 juin 2017, elle cesse d'être un inscrit. Puisqu'elle détient toujours ce bien, elle est considérée comme l'ayant vendu et avoir perçu les taxes immédiatement avant l'annulation de son inscription. À cette date, la juste valeur marchande du mobilier est de 2 500 $ pour l'application de la TPS et de la TVQ.
| Calcul des taxes à remettre | TPS | TVQ | ||
|---|---|---|---|---|
| Taxes à remettre | = | 125,00 $ | = | 249,38 $ |
| Taxes payées à l'acquisition | 250,00 $ | 498,75 $ | ||
| Taxes payées sur les améliorations | + | 0,00 $ | + | 0,00 $ |
| Remboursement ou remise | − | 0,00 $ | − | 0,00 $ |
| Sous-total | = | 250,00 $ | = | 498,75 $ |
| JVM / Total du prix à l'acquisition du bien et du prix des améliorations : [2 500 $ / (5 000 $ + 0,00 $)] |
× | 0,50 | × | 0,50 |
Biens autres que les immobilisations
Pour les biens autres que les immobilisations, vous êtes considéré comme ayant vendu chacun de ces biens pour un prix égal à sa juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant que vous cessiez d'être un inscrit. Vous êtes aussi considéré comme ayant perçu les taxes calculées sur cette JVM.
Le 30 avril 2017, une personne cesse d'être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Elle a en stock un lot d'ordinateurs non vendus. À cette date, leur JVM est de 8 000 $ pour l'application de la TPS et de la TVQ.
Elle devra donc inclure la TPS et la TVQ calculées sur cette JVM dans le calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration en tant qu'inscrit. Le montant de la TPS est de 400 $ (8 000 $ x 5 %), et le montant de la TVQ est de 798 $ (8 000 $ x 9,975 %).
Services et biens de location
Si un service est rendu ou qu'un bien est loué pour une période qui chevauche le moment où vous étiez encore un inscrit et le moment où vous avez cessé de l'être, vous avez droit à un CTI et à un RTI uniquement pour la période où vous étiez un inscrit. La TPS et la TVQ doivent être calculées au prorata.
Le 15 avril 2017, une personne reçoit sa facture de service de publicité pour la période du 15 avril au 14 mai 2017. Les frais sont de 500 $, plus 25 $ de TPS et 49,88 $ de TVQ. Elle a droit à un CTI ainsi qu'à un RTI pour les taxes qu'elle a payées. Le 1er mai 2017, la personne cesse d'être un inscrit.
Elle doit donc ajouter à sa taxe nette des montants équivalant au CTI et au RTI qu'elle a demandés pour la période pendant laquelle elle n'était plus inscrite. Le montant de la TPS est de 11,67 $ (25 $ x 14/30), et le montant de la TVQ est de 23,28 $ (49,88 $ x 14/30).
La TVQ à remettre sur les biens et les services visés par les restrictions liées à l'obtention d'un RTI pour les grandes entreprises est rajustée en fonction de l'année d'acquisition, pour les biens et les services acquis après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021. Par exemple, la TVQ à remettre sur un bien qui a été acquis dans l'année 2018 et qui a donné droit à un RTI de 25 % est égale à 25 % de la TVQ calculée sur la JVM ou la teneur en taxe, selon le cas.