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Sommes versées avant la décision de la CNESST

Le jour de l'arrêt du travail

Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'une employée ou un employé est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous devez lui verser une somme égale à 100 % de son salaire net pour la partie de la journée où elle ou il n'a pas pu travailler en raison de son incapacité. Cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Note

Cette somme n'est pas remboursable par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Fin de la note

Les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail

Pour les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail, vous devez verser à l'employée ou à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme.

Note

Cette somme vous sera remboursée par la CNESST si vous lui en faites la demande.

Fin de la note

Si vous versez à l'employée ou à l'employé une somme plus élevée que l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le surplus, appelé somme excédentaire, constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer des cotisations d'employeur sur cette somme. Par exemple, si l'indemnité de la CNESST est de 500 $ et que versez 600 $ à l'employée ou à l'employé, vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur la somme de 100 $ (600 $ − 500 $).

Du 15e jour suivant celui de l'arrêt du travail au jour où la CNESST rend sa décision

Si vous continuez de verser des sommes à l'employée ou à l'employé pour la période commençant le 15e jour suivant le jour de l'arrêt du travail et se terminant le jour où la CNESST rend sa décision, vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur ces sommes, sauf exception.

Avance sur indemnités ou prêt

Si vous versez à l'employée ou à l'employé une avance sur indemnités ou un prêt durant cette période, nous ne considérons pas cette somme comme un avantage imposable. Il en est de même des intérêts accumulés sur cette somme pendant cette période. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme.

Note

Vous devez être en mesure d'établir l'avance sur indemnités ou le prêt. Cependant, dans bien des cas, les chèques de paie sont préparés à l'avance. Ainsi, il ne vous est pas toujours possible d'indiquer dans votre registre de paie que l'employée ou l'employé reçoit une avance sur indemnités ou un prêt dès que celle-ci ou que celui-ci présente une demande à la CNESST. C'est pourquoi nous vous accordons un délai raisonnable (correspondant habituellement à une période de paie) pour corriger le registre de paie et indiquer que l'employée ou l'employé a reçu une avance sur indemnités ou un prêt.

Fin de la note

Salaire ou prestation d'assurance salaire versés par l'employeur

Si vous continuez à verser le salaire à l'employée ou à l'employé (y compris le paiement des congés de maladie accumulés et non utilisés), cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Si vous êtes un employeur et que vous versez à l'employée ou à l'employé une prestation d'assurance salaire d'un régime d'assurance, cette somme constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Prestation d'assurance salaire versée par un assureur

Si vous êtes un assureur et que vous versez une prestation d'assurance salaire directement à l'employée ou à l'employé, vous devez faire une retenue d'impôt sur cette somme. Voyez la page Prestation d'assurance salaire pour connaître les particularités concernant les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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