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Sommes versées à la suite de la décision de la CNESST

Somme complémentaire à l'indemnité de la CNESST

Si vous versez une somme à l'employée ou à l'employé en plus de l'indemnité qu'elle ou il reçoit de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), cette somme, appelée somme complémentaire, constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme. Toutefois, vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur cette somme.

Sommes remboursées par l'employé ou la CNESST

Avance sur indemnités ou prêt

Si l'employée ou l'employé ou la CNESST vous rembourse la totalité de l'avance sur indemnités ou du prêt que vous lui aviez versés avant la décision de la CNESST, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque cette somme n'avait pas à être incluse dans son revenu.

Si l'employée ou l'employé ne vous rembourse pas ou vous rembourse une partie de cette avance sur indemnités ou de ce prêt avant le 31 décembre de l'année où la CNESST rend sa décision, nous considérons que vous avez accordé une remise de dette à l'employée ou à l'employé et qu'elle ou il a reçu un avantage imposable égal à la somme non remboursée au cours de cette année. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Si vous permettez à l'employée ou à l'employé d'utiliser ses congés de maladie pour vous rembourser l'avance sur indemnités ou le prêt, la rémunération correspondant au salaire brut que l'employée ou l'employé aurait reçue pour ces congés de maladie au moment où vous lui permettez de vous rembourser de cette façon constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme.

Exemple de calcul pour un employé qui utilise ses congés de maladie pour rembourser une avance sur indemnités

Votre employé vous doit 1 200 $ pour une avance sur indemnités correspondant à une période de paie de 10 jours, pour un salaire brut de 120 $ par jour. À son retour au travail, son salaire brut est passé à 150 $ par jour. À ce moment, vous permettez à cet employé d'utiliser ses congés de maladie pour vous rembourser cette avance sur indemnités.

  • Nombre de jours de congé de maladie utilisés par l'employé pour rembourser l'avance sur indemnités : 8 jours (1 200 $ ÷ 150 $)
  • Salaire brut de l'employé sur lequel vous devez calculer les retenues à la source et vos cotisations d'employeur : 1 200 $ (8 jours × 150 $ par jour)

Salaire ou prestation d'assurance salaire

Si l'employée ou l'employé vous rembourse le salaire (y compris le paiement des congés de maladie accumulés et non utilisés) ou une prestation d'assurance salaire que vous lui aviez versés avant la décision de la CNESST, vous devez inscrire ces sommes sur son relevé 1 (RL-1). Il en va de même si vous aviez versé à l'employée ou à l'employé une somme excédentaire et que l'employée ou l'employé vous rembourse cette somme. Ainsi, elle ou il pourra demander une déduction pour les sommes qu'elle ou il a remboursées au cours de l'année dans sa déclaration de revenus pour l'année.

Si l'employée ou l'employé ne vous rembourse pas, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque ces sommes doivent être incluses dans son revenu.

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