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Sommes versées par un employeur qui exploite une entreprise de transport ferroviaire ou maritime

Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les entreprises de transport ferroviaire ou maritime interprovincial ou international sont les seules entreprises qui peuvent être tenues personnellement de verser les indemnités de remplacement du revenu à une employée ou à un employé qui s'absente à la suite d'un accident du travail, et ce, tant avant qu'après la décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Si vous êtes reconnu comme exploitant une entreprise de transport ferroviaire ou maritime, les sommes que vous versez à une employée ou à un employé avant ou après la décision de la CNESST et qui correspondent à l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi constituent généralement une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur ces sommes.

Cependant, les sommes que vous versez à une employée ou à un employé pour compenser la perte de salaire qu'elle ou il a subie en raison de son absence le jour de l'arrêt de travail ou pour subir un examen médical à votre demande constituent un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur ces sommes.

De même, si vous versez à une employée ou à un employé une somme plus élevée que l'indemnité de remplacement du revenu fixée par la Loi, le surplus constitue un revenu d'emploi. Vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur cette somme. Par exemple, si l'indemnité de la CNESST est de 500 $ et que vous versez 600 $ à l'employée ou à l'employé, vous devez faire des retenues à la source et payer vos cotisations d'employeur sur la somme de 100 $ (600 $ − 500 $).

Enfin, lorsqu'une employée ou un employé vous rembourse ce surplus, vous devez inscrire le montant de la somme remboursée sur son relevé 1 (RL-1). Ainsi, l'employée ou l'employé pourra demander une déduction pour les sommes qu'elle ou il a remboursées au cours de l'année dans sa déclaration de revenus pour l'année.

Par contre, si une employée ou un employé vous rembourse l'indemnité de remplacement du revenu, vous n'avez aucun rajustement à faire, puisque ce remboursement sera déclaré sur le relevé 5 que la CNESST lui fera parvenir.

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