Délai de transmission des relevés et des sommaires
Noteannonce
Le ministère des Finances du Québec a annoncé l'harmonisation de la législation et de la réglementation fiscales québécoises avec le report au 1er janvier 2026 du changement du taux d'inclusion des gains en capital.
Puisque vous devez recalculer des montants à inscrire sur certains relevés, nous accordons un allègement de la pénalité pour production tardive relative à ceux-ci. Ainsi, la date limite pour transmettre les relevés 18 et 25 est reportée au 17 mars 2025, et celle pour transmettre le relevé 16 est reportée au 1er mai 2025. Dans tous les cas, un montant pour gains en capital doit figurer sur le relevé.
Si vous transmettez vos relevés après la période d'allègement, la pénalité sera calculée à partir de la date habituelle de transmission.
Fin de la note
En règle générale, vous devez nous transmettre les relevés et, s'il y a lieu, les sommaires correspondants au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés. Vous devez également transmettre, dans le même délai, les relevés aux personnes pour lesquelles ils sont produits.
Pour plus de renseignements concernant le délai de transmission de chacun des relevés et, s'il y a lieu, des sommaires correspondants, voyez la page Liste des relevés.
