Comment demander le remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers

Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce remboursement :

  • le formulaire Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers (FM-220.3);
  • l'original (ou un document certifié conforme à l'original) des factures de taxes foncières payées pour chaque unité d'évaluation faisant l'objet d'une demande de remboursement.

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

  • une copie du certificat valide délivré par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, confirmant que la société est un producteur forestier reconnu;
  • un rapport annuel, produit par un ingénieur forestier, faisant état des dépenses de mise en valeur;
  • une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du remboursement de taxes foncières reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du remboursement et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (07) et son montant.

Transmission des documents

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de remboursement peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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