Réduction additionnelle du taux d'imposition pour une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction additionnelle du taux d'imposition applicable à la partie de son revenu qui donne droit à la déduction pour petite entreprise (DPE). Une telle société ne peut toutefois pas bénéficier de cette mesure pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2021 ou après, car elle a été abolie.

Le taux maximal de cette réduction additionnelle est égal au total des taux suivants :

  • 4 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui précèdent le 28 mars 2018 et le nombre total de jours de son année d'imposition;
  • 3 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 27 mars 2018 et précèdent le 1er janvier 2019, et le nombre total de jours de son année d'imposition;
  • 2 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 décembre 2018 et précèdent le 1er janvier 2020, et le nombre total de jours de son année d'imposition;
  • 1 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition de la société qui suivent le 31 décembre 2019 et précèdent le 1er janvier 2021, et le nombre total de jours de son année d'imposition.

Une société dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier pour l'année d'imposition est de 50 % ou plus peut bénéficier de la totalité de la réduction additionnelle du taux d'imposition. 

Cette proportion est calculée de la façon suivante :

Coût en main-d'œuvre du secteur primaire ou du secteur manufacturier
divisé parCoût en main-d'œuvre

Si cette proportion est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, le taux de la réduction additionnelle est égal au résultat du calcul suivant :

Taux maximal de la réduction additionnelle × ( Proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier - 25 %)25 %

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