Déduction pour petite entreprise

Note
Note Le contenu suivant demande une attention particulière

Cette page ne contient pas les modifications fiscales annoncées après le 31 juillet 2021. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2022-4 du ministère des Finances

Fin de la note

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux d'imposition pour son année d'imposition. Cette mesure est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s'applique à la première tranche du revenu provenant d'une entreprise admissible que la société exploite au Canada.

Calcul de la DPE

Pour calculer la DPE, vous devez multiplier le taux applicable par le moins élevé des montants suivants :

  • le revenu imposable qui tient compte du crédit pour impôt étranger;
  • le revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada;
  • le plafond des affaires.

Le tableau ci-dessous présente, selon l'année civile, le taux général d'imposition, le taux de la DPE et le taux d'imposition applicable aux revenus d'une société donnant droit à la DPE.

Taux d'imposition d'une société selon l'année civile
Année civile Taux général d'imposition Taux de la DPE Taux d'imposition applicable aux revenus donnant droit à la DPE
2016 et années précédentes 11,9 % 3,9 % 8 %
2017 11,8 % 3,8 % 8 %
2018 Période du 1er janvier 2018 au 27 mars 2018 11,7 % 3,7 % 8 %
Période du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018 11,7 % 4,7 % 7 %
2019 11,6 % 5,6 % 6 %
2020 11,5 % 6,5 % 5 %
2021 Période du 1er janvier 2021 au 25 mars 2021 11,5 % 7,5 % 4 %
Période du 26 mars 2021 au 31 décembre 2021 11,5 % 8,3 % 3,2 %
2022 et après 11,5 % 8,3 % 3,2 %

Si l'année d'imposition d'une société ne coïncide pas avec une année civile, les taux d'imposition applicables seront des taux pondérés.

Montants donnant droit à la DPE

Une société peut demander la DPE pour son année d'imposition si, entre autres, son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente est de moins de 15 millions de dollars. S'il s'agit de sa première année d'imposition, son capital versé au début de cette année doit être de moins de 15 millions de dollars.

Toutefois, si la société est une institution financière (banque, caisse d'épargne et de crédit, société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières) ou une société d'assurance, c'est le double de son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente qui doit être de moins de 15 millions de dollars.

De plus, si la société est associée, dans une année d'imposition, à une autre société qui est une SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles se trouve au moins une SPCC, elle a droit à la DPE si le capital versé de l'ensemble des sociétés associées, établi pour la dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente et calculé sur une base canadienne, est inférieur à 15 millions de dollars.

Si l'une des sociétés associées est une institution financière ou une société d'assurance, c'est le double de son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente qui doit être pris en compte.

Pour obtenir plus de renseignements sur le revenu imposable qui tient compte du crédit pour impôt étranger et le revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada, voyez, à la partie 5 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives à la ligne 420d.

Plafond des affaires servant à établir la DPE

Le plafond des affaires d'une société, qui sert à établir la DPE pour une année d'imposition, est de 500 000 $. Toutefois, si une société est associée, dans une année d'imposition, à une ou plusieurs SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles se trouve au moins une SPCC, toutes ces sociétés doivent s'entendre pour partager entre elles ce plafond. Pour faire ce partage, toutes les SPCC associées dont les années d'imposition se terminent dans une même année civile doivent remplir le formulaire Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires (CO-771.1.3).

Si l'année d'imposition de la société compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires de la société doit être multiplié par le rapport entre le nombre de jours compris dans cette année d'imposition et 365.

Si le capital versé de la société (y compris celui des sociétés associées) est supérieur à 10 millions de dollars mais inférieur à 15 millions de dollars, le plafond des affaires de la société est réduit de façon linéaire. Si le capital versé de la société est supérieur ou égal à 15 millions de dollars, le plafond des affaires est égal à zéro.

Notez que la société doit également déduire, dans le calcul de son plafond des affaires, toute partie de ce dernier qu'elle a attribuée à une société ayant un revenu de société déterminé.

Critères d'admissibilité

Une société pourrait ne pas avoir droit à la DPE ou devoir utiliser un taux réduit dans le calcul de cette dernière si elle ne répond pas à certains critères d'admissibilité.

Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Critères d'admissibilité à la déduction pour petite entreprise.

Réduction additionnelle du taux d'imposition pour une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction additionnelle du taux d'imposition applicable à la partie de son revenu qui donne droit à la DPE. Une telle société ne peut toutefois pas bénéficier de cette mesure pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2021 ou après, car elle a été abolie.

Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Réduction additionnelle du taux d'imposition pour une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

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