Critères d'admissibilité à la déduction pour petite entreprise – Sociétés dont l'année d'imposition débute après le 31 décembre 2016

Pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2016, les deux critères d'admissibilité suivants s'appliquent relativement à la déduction pour petite entreprise (DPE) :

  • le critère d'admissibilité relatif au nombre d'heures de travail rémunérées des employés;
  • le critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

Critère d'admissibilité relatif aux heures de travail rémunérées des employés

Une société a droit à la DPE pour une année d'imposition si elle respecte, pour cette année d'imposition, le critère d'admissibilité concernant les heures de travail rémunérées des employés. Une société respecte ce critère si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le nombre d'heures de travail rémunérées de ses employés, pour l'année d'imposition, est égal ou supérieur à 5500;
  • le nombre d'heures de travail rémunérées de ses employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée, pour l'année d'imposition précédente, est égal ou supérieur à 5500. 

Le taux de la DPE est réduit de façon linéaire lorsque le nombre d'heures de travail rémunérées des employés est inférieur à 5500 mais supérieur à 5000. Cette mesure vise à éviter qu'une société perde la totalité de sa DPE en raison d'un écart minime avec le nombre d'heures requis.

Critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier qui ne respecte pas le critère d'admissibilité relatif aux heures de travail rémunérées des employés peut tout de même avoir droit à la DPE si elle respecte le critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

On entend par société du secteur primaire ou du secteur manufacturier une société dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier, pour l'année d'imposition, dépasse 25 %. Cette proportion correspond au coût en main-d'œuvre du secteur primaire ou du secteur manufacturier divisé par le coût en main-d'œuvre.

Selon ce critère d'admissibilité, une société a droit à la DPE si la proportion de ses activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier est de 50 % ou plus. Si cette proportion est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire. Si la proportion est inférieure ou égale à 25 %, le taux de la DPE est de zéro.

Le taux de la DPE applicable à une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier est égal au plus élevé des taux suivants : le taux calculé en fonction des heures de travail rémunérées des employés et le taux calculé selon la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier de la société.

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