Critères d'admissibilité à la déduction pour petite entreprise – Sociétés dont l'année d'imposition débute après le 31 décembre 2016

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Pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2016, les deux critères d'admissibilité suivants s'appliquent relativement à la déduction pour petite entreprise (DPE) :

  • le critère d'admissibilité relatif au nombre d'heures rémunérées des employés;
  • le critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

Critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés

Une société peut bénéficier du taux le plus élevé de la DPE pour une année d'imposition si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le nombre d'heures rémunérées de ses employés, pour l'année d'imposition, est égal ou supérieur à 5 500;
  • le nombre d'heures rémunérées de ses employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée dans l'année d'imposition, calculé pour l'année d'imposition précédente, est égal ou supérieur à 5 500. 

Le taux de la DPE est réduit de façon linéaire si le nombre d'heures rémunérées des employés est inférieur à 5 500 mais supérieur à 5 000. Cette mesure vise à éviter qu'une société perde la totalité de sa DPE en raison d'un écart minime avec le nombre d'heures requis. Si le nombre d'heures rémunérées des employés est inférieur ou égal à 5 000, le taux de la DPE est de zéro.

Le nombre d'heures rémunérées pour l'année d'imposition doit être basé sur une année d'imposition complète et doit être augmenté proportionnellement si la société a une année d'imposition plus courte et que le rajustement ponctuel prévu au paragraphe suivant ne s'applique pas. Par contre, cette augmentation ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente.

Si l'année d'imposition de la société est incluse en partie ou en totalité dans la période du 15 mars au 29 juin 2020, le nombre d'heures, pour l'année d'imposition, est réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d'heures rémunérées des employés de la société, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année d'imposition qui ne sont pas inclus dans cette période. Notez que ce rajustement ponctuel ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente.

Critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier qui ne respecte pas le critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employés peut tout de même avoir droit à la DPE si elle respecte le critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

On entend par société du secteur primaire ou du secteur manufacturier une société dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier, pour l'année d'imposition, dépasse 25 %. Cette proportion correspond au coût en main-d'œuvre du secteur primaire ou du secteur manufacturier divisé par le coût en main-d'œuvre.

Selon ce critère d'admissibilité, une société a droit à la DPE si la proportion de ses activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier est de 50 % ou plus. Si cette proportion est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire. Si la proportion est inférieure ou égale à 25 %, le taux de la DPE est de zéro.

Le taux de la DPE applicable à une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier est égal au plus élevé des taux suivants : le taux calculé en fonction des heures rémunérées des employés et le taux calculé selon la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier de la société.

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