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Critères d'admissibilité à la déduction pour petite entreprise

Les deux critères d'admissibilité suivants s'appliquent relativement à la déduction pour petite entreprise (DPE) :

  • le critère d'admissibilité relatif au nombre d'heures rémunérées des employées et employés;
  • le critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

Critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employées et employés

Une société peut bénéficier du taux le plus élevé de la DPE pour une année d'imposition si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés, pour l'année d'imposition, est égal ou supérieur à 5 500;
  • le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés ainsi que des employées et employés des sociétés auxquelles elle est associée dans l'année d'imposition, calculé pour l'année d'imposition précédente, est égal ou supérieur à 5 500. 

Le taux de la DPE est réduit de façon linéaire si le nombre d'heures rémunérées est inférieur à 5 500 mais supérieur à 5 000. Cette mesure vise à éviter qu'une société perde la totalité de sa DPE en raison d'un écart minime avec le nombre d'heures requis. Si le nombre d'heures rémunérées est inférieur ou égal à 5 000, le taux de la DPE est de zéro.

Le nombre d'heures rémunérées pour l'année d'imposition doit être basé sur une année d'imposition complète et doit être augmenté proportionnellement si la société a une année d'imposition plus courte et que le rajustement ponctuel prévu au paragraphe suivant ne s'applique pas. Par contre, cette augmentation ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente.

Si l'année d'imposition de la société est incluse en partie ou en totalité dans la période du 15 mars au 29 juin 2020, le nombre d'heures, pour l'année d'imposition, est réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d'heures rémunérées des employées et employés de la société, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année d'imposition qui ne sont pas inclus dans cette période.

Note
Ce rajustement ponctuel ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente.
Fin de la note

Pour une année d'imposition qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021, la société peut faire un choix relativement au calcul du nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés. Ainsi, pour déterminer si elle peut bénéficier de la DPE ou pour établir le taux de sa DPE pour cette même année, la société peut demander à la ou au ministre du Revenu que le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés pour cette année d'imposition corresponde au nombre d'heures rémunérées ayant servi à déterminer si elle pouvait bénéficier de la DPE pour l'année d'imposition précédente ou ayant servi à établir le taux de sa DPE pour l'année d'imposition précédente. Si la société fait un tel choix, remplissez le formulaire Choix concernant le critère relatif au nombre d'heures rémunérées des employés aux fins du calcul de la DPE (CO-771.CH) et joignez-le à la déclaration.

Notez que des règles particulières s'appliquent à une société qui est issue d'une fusion et qui en est à sa première année d'imposition après la fusion si cette année se termine après le 27 juin 2023

Une telle société peut inclure, dans le calcul du nombre d'heures relatives à l'année précédente, le nombre d'heures rémunérées des employées et employés des sociétés remplacées dans le cadre de la fusion, pour les années d'imposition de ces sociétés qui se sont terminées dans l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine sa première année d'imposition après la fusion.

Critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier

Une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier qui ne respecte pas le critère d'admissibilité relatif aux heures rémunérées des employées et employés peut tout de même avoir droit à la DPE si elle respecte le critère d'admissibilité relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

On entend par société du secteur primaire ou du secteur manufacturier une société dont la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier, pour l'année d'imposition, dépasse 25 %.

Cette proportion est calculée de la façon suivante :

Coût en main-d'œuvre du secteur primaire ou du secteur manufacturier
divisé par Coût en main-d'œuvre

Selon ce critère d'admissibilité, une société a droit à la DPE si la proportion de ses activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier est de 50 % ou plus. Si cette proportion est supérieure à 25 % mais inférieure à 50 %, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire. Si la proportion est inférieure ou égale à 25 %, le taux de la DPE est de zéro.

Le taux de la DPE applicable à une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier est égal au plus élevé des taux suivants : le taux calculé en fonction des heures rémunérées des employées et employés et le taux calculé selon la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier de la société.

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