Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employées et employés admissibles, dans une année civile postérieure à 2019 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à une employée ou un employé admissible pour l'année d'imposition.

La dépense admissible relative à une ou un employé admissible, pour une année d'imposition, est égale aux cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cette employée ou cet employé dans l'année civile.

Société admissible

On entend par société admissible une société qui respecte les conditions suivantes :

• elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
• si elle demande le crédit d'impôt pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2019 mais avant le 31 décembre 2022, relativement à des cotisations d'employeur payées pour l'année civile 2020 ou 2021, elle est dans les deux situations suivantes :
  • son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars;
  • le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi :

• une société qui est exonérée d'impôt;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

On entend par employée ou employé admissible une personne qui remplit les conditions suivantes :

• elle est soit employée par la société à un moment de l'année civile visée, soit employée par une société de personnes à un moment de l'année civile qui s'est terminée dans l'exercice financier (voyez ci-après les explications sous « Société membre d'une société de personnes »);
• elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• elle ne répond pas à la définition d'employé exclu à un moment de l'année civile visée.

Est également admissible une personne qui est employée par la société ou la société de personnes et à l'égard de laquelle la ou le ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire a délivré une attestation certifiant qu'elle a reçu, au cours de l'année civile visée ou de l'une des cinq années civiles précédentes, l'une ou l'autre des allocations suivantes :

• une allocation de solidarité sociale versée dans le cadre du Programme de solidarité sociale établi en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
• une allocation versée dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB) établi en vertu de cette même loi.

Si une employée ou un employé a reçu l'allocation versée dans le cadre du PRB, la société peut demander le crédit d'impôt à son égard pour une année d'imposition qui se termine après le 30 décembre 2023, relativement à des cotisations d'employeur qu'elle a payées pour une année civile postérieure à 2022.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes admissible à l'égard de ses employées et employés admissibles.