Crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi (code 110)

Note
Note Le contenu suivant demande une attention particulière

Cette page ne contient pas certaines modifications fiscales annoncées. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2022-8 du ministère des Finances.

Fin de la note

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employés admissibles, dans une année civile postérieure à 2019 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à un employé admissible pour l'année d'imposition.

La dépense admissible relative à un employé admissible, pour une année d'imposition, est égale aux cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cet employé dans l'année civile.

Société admissible

On entend par société admissible une société qui respecte les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
  • si elle demande le crédit d'impôt pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2019 mais avant le 31 décembre 2022, relativement à des cotisations d'employeur payées pour l'année civile 2020 ou 2021, elle est dans les deux situations suivantes :
    • son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars;
    • le nombre d'heures rémunérées de ses employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi :

  • une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

On entend par employé admissible un employé qui remplit les conditions suivantes :

  • il est soit un employé de la société à un moment de l'année civile visée, soit un employé d'une société de personnes à un moment de l'année civile qui s'est terminée dans l'exercice financier (voyez ci-après les explications sous « Société membre d'une société de personnes »);
  • il est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
  • il n'est pas un employé exclu à un moment de l'année civile visée.

Est également admissible un employé de la société ou de la société de personnes à l'égard duquel le ministre de l'Emploi et de la solidarité sociale (anciennement le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale) a délivré une attestation certifiant qu'il a reçu, au cours de l'année civile visée ou de l'une des cinq années civiles précédentes, une allocation de solidarité sociale dans le cadre du Programme de solidarité sociale établi en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Note

La définition de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques est la même que celle qui s'applique dans le cadre de la détermination du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont peuvent bénéficier certains particuliers.

Fin de la note

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles engagées par la société de personnes admissible à l'égard de ses employés admissibles. 

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