Une société qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et qui, pendant l'année d'imposition, a exploité une entreprise au Canada et conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de R-D admissibles qu'elle a engagées dans l'année d'imposition.

Si les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une personne ou à une société de personnes avec qui la société n'a aucun lien de dépendance, le montant des dépenses utilisé dans le calcul du crédit d'impôt est limité à 80 % des dépenses admissibles que la société a engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche.

Taux du crédit d'impôt

Le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Ce taux peut être majoré pour atteindre 30 % si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif total pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins. Si l'actif total de la société se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. Le taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, et ce, même si la société demande le crédit d'impôt relativement à plus d'une entente de partenariat.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir exploité une entreprise au Canada et avoir conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive. Elle doit aussi remplir les conditions suivantes :

• elle a obtenu une attestation d'admissibilité de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie;
• elle n'est liée à aucun partenaire public et n'a aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public au cours de l'année d'imposition.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé :

• une société qui est exonérée d'impôt;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
• une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses de R-D engagées par la société de personnes.

Sociétés associées

Si la société est associée à une ou plusieurs sociétés admissibles dans l'année d'imposition, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars relative au taux majoré du crédit d'impôt et remplir le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).