Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir une attestation de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit. 

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

• le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1);
• une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat;
• le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);
• le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8), s'il y a lieu.

Documents requis

En plus des documents prescrits, les documents requis suivants doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande :

• une copie de l'entente de partenariat soumise pour obtenir une attestation d'admissibilité;
• une copie du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661] rempli pour l'année courante;
• un document permettant d'établir s'il existe ou non un lien de dépendance entre la société et les autres partenaires;
• une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (79) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire RD-1029.8.16.1 et le formulaire RD-1029.7.8, s'il y a lieu, à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés du formulaire RD-222 et d'une copie de l'attestation d'admissibilité valide qui a été délivrée relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
• la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, et ce, même si la copie de cette attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.