Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (code 107)
Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employées et employés admissibles ou déterminés, dans une année civile postérieure à 2018 et se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).
Pour que la société puisse demander ce crédit d'impôt, sa masse salariale totale doit être moins élevée que le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l'année civile visée dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) payable en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (LRAMQ).
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt ainsi que le calcul de la dépense relative à une employée ou un employé varient selon qu'il s'agit d'une employée ou d'un employé admissible ou déterminé.
On entend par employée ou employé admissible une personne qui remplit les conditions suivantes :
- elle est employée par la société à un moment de l'année civile visée;
- elle a 65 ans ou plus le 1er janvier de l'année civile visée;
- elle ne répond pas à la définition d'employé exclu à un moment de l'année civile visée.
On entend par employée ou employé déterminé une personne qui remplit les conditions suivantes :
- elle est employée par la société à un moment de l'année civile visée;
- elle a au moins 60 ans et au plus 64 ans le 1er janvier de l'année civile visée;
- elle ne répond pas à la définition d'employé exclu à un moment de l'année civile visée.
Taux admissible
Le taux admissible du crédit d'impôt d'une société, pour une année d'imposition, est égal au résultat du calcul suivant :
La variable A correspond au moins élevé des montants suivants : la masse salariale totale de la société pour l'année civile visée et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
La variable B correspond au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
Le seuil relatif à la masse salariale totale pour l'année civile visée correspond au seuil applicable pour cette année civile dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au FSS payable en vertu de la LRAMQ.
| Années civiles | Seuil relatif à la masse salariale totale (en millions de dollars) |
|---|---|
| 2021 | 6,5 |
| 2022 | 7 |
| 2023 | 7,2 (seuil de 7 millions indexé) |
| 2024 et années suivantes | À venir (seuil de 7 millions indexé annuellement) |
Taux déterminé
Le taux déterminé du crédit d'impôt d'une société, pour une année d'imposition, est égal au résultat du calcul suivant :
La variable A correspond au moins élevé des montants suivants : la masse salariale totale de la société pour l'année civile visée et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
La variable B correspond au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants suivants :
- le total des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à une employée ou un employé admissible, pour l'année d'imposition, multiplié par le taux admissible du crédit d'impôt;
- le total des montants dont chacun représente la dépense déterminée de la société relative à une employée ou un employé déterminé, pour l'année d'imposition, multiplié par le taux déterminé du crédit d'impôt.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit notamment, dans son année d'imposition, respecter les deux conditions suivantes :
- elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
- si elle demande le crédit d'impôt pour une année d'imposition qui se termine avant le 31 décembre 2022, relativement à des cotisations d'employeur payées pour l'année civile 2019, 2020 ou 2021, elle est dans les deux situations suivantes :
- son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars,
- le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier).
Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience :
- une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Sociétés associées
Si la société admissible était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt à la fin de l'année civile visée, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année d'imposition, la dépense admissible ou déterminée relative à tout particulier qui était une employée ou un employé admissible ou déterminé de chacune d'elles à un moment de l'année civile visée et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TF).
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible) à la fin d'un exercice financier de la société de personnes admissible qui se termine dans l'année d'imposition de la société, la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles et des dépenses déterminées engagées par cette société de personnes à l'égard de ses employées et employés de 60 ans ou plus. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TE).
Dépense admissible ou déterminée
La dépense admissible relative à une employée ou un employé admissible, pour une année d'imposition, est égale au moins élevé des montants suivants :
- le montant des cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cette employée ou cet employé dans l'année civile;
- 1 875 $ divisé par le taux admissible du crédit d'impôt pour l'année d'imposition.
La dépense déterminée relative à une employée ou un employé déterminé, pour une année d'imposition, est égale au moins élevé des montants suivants :
- le montant des cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cette employée ou cet employé dans l'année civile;
- 1 250 $ divisé par le taux déterminé du crédit d'impôt pour l'année d'imposition.
Calcul du taux admissible et du taux déterminé du crédit d'impôt
La société ABC inc. est une société admissible. Son année d'imposition débute le 1er avril 2022 et prend fin le 31 mars 2023. L'année civile qui se termine dans l'année d'imposition est donc l'année 2022. ABC inc. n'est associée à aucune autre société admissible et n'a reçu aucune aide ni aucun bénéfice ou avantage.
La masse salariale totale de la société ABC inc. pour l'année civile 2022 est de 1 million de dollars dans le scénario A et de 6 millions de dollars dans le scénario B.
| Type d'information | Scénario A | Scénario B |
|---|---|---|
| Masse salariale totale de la société ABC inc. pour l'année civile 2022 (en millions de dollars) | 1 | 6 |
| Seuil relatif à la masse salariale totale pour l'année civile 2022 (en millions de dollars) | 7 | 7 |
| Taux applicable | 75 % | 75 % |
| Réduction du taux | 0 % | 62,50 % |
| Taux admissible | 75 % | 12,50 % |
| Type d'information | Scénario A | Scénario B |
|---|---|---|
| Masse salariale totale de la société ABC inc. pour l'année civile 2022 (en millions de dollars) | 1 | 6 |
| Seuil relatif à la masse salariale totale pour l'année civile 2022 (en millions de dollars) | 7 | 7 |
| Taux applicable | 50 % | 50 % |
| Réduction du taux | 0 % | 41,67 % |
| Taux déterminé | 50 % | 8,33 % |
Calcul de la dépense admissible et du crédit d'impôt relatifs à un employé admissible
Denis est un employé de la société ABC inc. à un moment de l'année civile 2022, il a 66 ans en date du 1er janvier 2022 et il n'est pas un employé exclu à un moment de cette année civile. Il est donc un employé admissible. Le montant des cotisations admissibles versées par la société ABC inc. à l'égard de Denis, pour l'année civile 2022, est de 3 500 $. Les cotisations prises en compte sont les cotisations de l'employeur pour l'année 2022 (calculées sur le salaire versé à Denis du 1er janvier au 31 décembre 2022). Les cotisations de l'employeur qui se rapportent au salaire versé à Denis du 1er janvier au 31 mars 2023 ne doivent pas être incluses dans le calcul.
| Type d'information | Scénario A | Scénario B |
|---|---|---|
| Montant X (cotisations admissibles versées par la société ABC inc. pour Denis) | 3 500 $ | 3 500 $ |
| Montant servant au calcul de la limite relative à la dépense admissible pour chaque employée ou employé admissible | 1 875 $ | 1 875 $ |
| Taux admissible | 75 % | 12,5 % |
| Montant Y (limite relative à la dépense admissible pour chaque employée ou employé admissible divisée par le taux admissible) | 2 500 $ | 15 000 $ |
| Dépense admissible (moindre des montants X et Y) | 2 500 $ | 3 500 $ |
| Taux admissible | 75 % | 12,5 % |
| Crédit d'impôt relatif à Denis | 1 875,00 $ | 437,50 $ |
Calcul de la dépense déterminée et du crédit d'impôt relatifs à un employé déterminé
Luc est un employé de la société ABC inc. à un moment de l'année civile 2022, il a 62 ans en date du 1er janvier 2022 et il n'est pas un employé exclu à un moment de cette année civile. Il est donc un employé déterminé. Le montant des cotisations admissibles versées par la société ABC inc. à l'égard de Luc, pour l'année civile 2022, est de 3 000 $. Les cotisations prises en compte sont les cotisations de l'employeur pour l'année 2022 (calculées sur le salaire versé à Luc du 1er janvier au 31 décembre 2022). Les cotisations de l'employeur qui se rapportent au salaire versé à Luc du 1er janvier au 31 mars 2023 ne doivent pas être incluses dans le calcul.
| Type d'information | Scénario A | Scénario B |
|---|---|---|
| Montant X (cotisations admissibles versées par la société ABC inc. pour Luc) | 3 000 $ | 3 000 $ |
| Montant servant au calcul de la limite relative à la dépense déterminée pour chaque employée ou employé déterminé | 1 250 $ | 1 250 $ |
| Taux déterminé | 50 % | 8,33 % |
| Montant Y (limite relative à la dépense déterminée pour chaque employée ou employé déterminé divisée par le taux déterminé) | 2 500 $ | 15 006 $ |
| Dépense déterminée (moindre des montants X et Y) | 2 500 $ | 3 000 $ |
| Taux déterminé | 50 % | 8,33 % |
| Crédit d'impôt relatif à Luc | 1 250,00 $ | 249,90 $ |
Calcul du montant total des crédits d'impôt relatifs aux employés
La société ABC inc. peut bénéficier d'un crédit d'impôt relativement à Denis, qui est un employé admissible, et à Luc, qui est un employé déterminé.
| Crédit d'impôt | Scénario A | Scénario B |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt pour Denis | 1 875,00 $ | 437,50 $ |
| Crédit d'impôt pour Luc | 1 250,00 $ | 249,90 $ |
| Montant total des crédits d'impôt relatifs aux employés | 3 125,00 $ | 687,40 $ |